19 July 1995 External T.I. 9512415 F - TERRAIN VACANT-TAXES D'AMÉLIORATIONS LOCALES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce qu'une taxe municipale payée par un contribuable à l'égard de travaux d'aqueduc et d'égout effectués par une municipalité peut être ajoutée au prix de base rajusté d'un terrain vacant?

Position Adoptée:

1. Techniquement non.

2. Cependant, dans une situation où un contribuable encourt un débours pour des taxes d'améliorations locales à l'égard d'un terrain vacant, débours que l'on retrouverait normalement dans le coût du terrain si un promoteur foncier en avait assumé les frais, le Ministère permet que le contribuable ajoute ce débours au coût de son terrain. Les améliorations locales comprendraient généralement les coûts d'aménagement de routes, d'égouts, de conduites d'eau, d'éclairage de rues, de trottoirs, de parterres et d'installations récréatives, tel que prévu au paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-153R3.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. Le paragraphe 18(2) de la Loi ne s'applique pas parce que le terrain n'a pas été acquis pour tirer du revenu d'entreprise ou de bien. Par conséquent, l'alinéa 53(1)h) ne s'applique pas pour augmenter le prix de base rajusté de ce terrain.

2. Étant donné que le coût des améliorations locales payées par un promoteur foncier aurait fait partie du prix d'achat du terrain.

5-951241
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre

Le 19 juillet 1995

Monsieur,

Objet: Prix de base rajusté d'un terrain

La présente est en réponse à votre lettre du 27 avril 1995 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.

Les faits

Un terrain vacant acquis en 1983 a été desservi par les services d'aqueduc et d'égout en 1993 moyennant un déboursé obligatoire fait à la municipalité de 6 660 $. Ces frais ne pouvaient être répartis sur plusieurs années.

Question

Est-ce que le déboursé de 6 660 $ augmente le prix de base rajusté du terrain vacant?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Nous supposons que le terrain que vous détenez ne sert pas à gagner du revenu d'entreprise ni du revenu de bien et que le terrain est une immobilisation.

Un déboursé obligatoire qui ne donne pas lieu à l'acquisition d'un bien ou d'une amélioration durable du terrain ne représente généralement pas une dépense en capital qui peut être ajoutée au coût d'un terrain.

Dans votre situation, un déboursé fait pour payer des impôts fonciers, comme des taxes d'améliorations locales, n'est pas déductible en raison de l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) parce qu'il n'est pas fait en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien.

L'alinéa 53(1)h) de la Loi prévoit l'augmentation du prix de base rajusté d'un fonds de terre dans des cas où la déduction des impôts fonciers a été refusée en raison du paragraphe 18(2) de la Loi. Par conséquent, dans votre situation particulière, aucun montant n'est ajouté au prix de base rajusté du terrain vacant en raison de l'alinéa 53(1)h) de la Loi puisque la déduction des impôts fonciers n'a pas été refusée en raison du paragraphe 18(2) de la Loi, paragraphe qui ne s'appliquait pas à votre situation particulière.

Cependant, dans une situation où un contribuable encourt un débours pour des taxes d'améliorations locales à l'égard d'un terrain vacant, débours que l'on retrouverait normalement dans le coût du terrain si un promoteur foncier en avait assumé les frais, le Ministère permet que le contribuable ajoute ce débours au coût de son terrain. Les améliorations locales comprendraient généralement les coûts d'aménagement de routes, d'égouts, de conduites d'eau, d'éclairage de rues, de trottoirs, de parterres et d'installations récréatives, tel que prévu au paragraphe 13 du bulletin d'interprétation IT-153R3.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation