Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Société qui détient un immeuble pour ses actionnaires est-elle sujette à l'impôt des grandes sociétés?
Position Adoptée:
Oui si 181.1(3)c) pas applicable
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
Table ronde CGA juin 1995
Réponse suggérée à la question 18B)
Dans la mesure où l'alinéa 181.1(3)c) n'est pas applicable, la société sera assujettie à l'impôt de la Partie I.3 et le prêt contracté pour acquérir l'immeuble devra être inclus dans le calcul du capital.
Ghislain Martineau
7-951235
le 16 mai 1995
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