Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les intérêts sur un emprunt effectué pour payer des dividendes sont déductibles?
Position Adoptée:
Oui si montant total des dividendes n'excède pas les profits accumulés de la société et que ces profits sont utilisés à des fins admissibles.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Position exprimée lors de tables rondes.
Table ronde CGA - juin 1995
Question 9
Pourriez-vous nous confirmer la déductibilité des intérêts dans la situation suivante. M. A et Mme B (frère et soeur) détiennent chacun 50% des actions en circulation de Gestco depuis sa constitution. Gestco détient la totalité des actions de Opérante. Mme B désire se retirer et il a été convenu entre les actionnaires que Gestco rachèterait la totalité de ses actions. Opérante contracte un emprunt à la banque de 1,5 millions $ au taux de 10%. La valeur aux livres de la totalité des actions est alors de 3 millions $ alors que la valeur marchande est de 4 millions $.
Opérante déclare un dividende de 2 millions $ à Gestco qui rachète les actions de Mme B pour cette même valeur. Mme consent un prêt de 1,5 millions $ à Opérante au taux de 8% servant à rembourser la banque.
Réponse suggérée
La position du Ministère est que les intérêts sur un emprunt effectué par une société pour payer des dividendes sont déductibles dans la mesure où le montant total des dividendes n'excède pas les profits accumulés de la société et que les profits accumulés sont utilisés à des fins admissibles. Les profits accumulés ne sont pas utilisés à des fins admissibles s'ils ont servi à acquérir un intérêt dans une police d'assurance-vie ou un bien dont le revenu est exonéré d'impôt, ou s'ils ne sont pas utilisés dans le but de tirer un revenu.
L'expression profits accumulés signifie les profits comptables non consolidés déterminés en ayant les placements comptabilisés à la valeur d'acquisition. Les surplus de réévaluation et les profits résultant de transactions entre personnes liées conçus pour changer des surplus de réévaluation en profit ne feraient pas partie des profits accumulés.
Les intérêts sur l'emprunt effectué auprès de Mme B et utilisé pour rembourser l'emprunt auprès de la banque sont déductibles en vertu du paragraphe 20(3) et de l'alinéa 20(1)c) de la Loi en autant que les intérêts sur l'emprunt auprès de la banque sont déductibles.
Auteur: R. Gagnon
No. de dossier: 7-951225
Date: Le 16 mai 1995
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