Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Quel est le sens de «fraction de l'argent emprunté ainsi utilisée par le contribuable immédiatement avant le moment donné» dans préambule de 20.1(1)b)?
2. Quel le sens de «la fraction de l'argent emprunté qui a servi a acquérir la contrepartie» prévue à 20.1(1)b)(i)?
Position Adoptée:
1. Solde de l'emprunt utilisé en vue de tirer un revenu de bien immédiatement avant le moment auquel le contribuable cesse d'utiliser une partie ou la totalité de l'emprunt en vue de tirer un revenu.
2. Représente la partie du solde de l'emprunt qui peut être rattaché au(x) bien(s) acquis à la suite de la disposition selon concept de tracing.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Voir version anglaise de Loi.
2. Paragraphe 20.1(1) et notes techniques.
Le 2 mai 1995
SERVICES FISCAUX - QUEBEC ADMINISTRATION CENTRALE
Robert Gagnon
A l'attention de: Louise Naud (613) 957-8953
Division de l'aide à
la clientèle
7-951049
Paragraphe 20.1(1) de la Loi
La présente est en réponse à votre note de service du 7 avril 1995 dans laquelle vous nous posez des questions concernant le paragraphe 20.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
La mention «fraction de l'argent emprunté ainsi utilisée par le contribuable immédiatement avant le moment donné» qui est prévue au préambule de l'alinéa 20.1(1)b) de la Loi désigne le solde de l'emprunt utilisé en vue de tirer un revenu immédiatement avant le moment auquel le contribuable cesse d'utiliser une partie ou le totalité de l'emprunt en vue de tirer un revenu. Par exemple, si un contribuable a emprunté 5 000$ en 1992 pour acquérir un bien et que le solde de l'emprunt est de 3 000$ en 1994 immédiatement avant la disposition du bien pour 2 000$, la «fraction de l'argent emprunté ainsi utilisée par le contribuable immédiatement avant le moment donné» est de 3 000$.
La mention «la fraction de l'argent emprunté qui a servi a acquérir la contrepartie» qui est prévue au sous-alinéa 20.1(1)b)(i) de la Loi représente la partie du solde de l'emprunt qui peut être rattaché au(x) bien(s) acquis à la suite de la disposition pour les fins de l'alinéa 20(1)c) de la Loi selon le concept d'utilisation actuelle et directe (tracing) d'un emprunt.
Pour plus d'informations au sujet du concept de l'utilisation actuelle et directe d'un emprunt, vous pourriez examiner les décisions Phyllis Barbara Bronfman Trust 87 DTC 5059 (CS) et John M. Tennant 93 DTC 6067 (CFA), ainsi que les positions exprimées par le Ministère en réponse aux questions suivantes de tables rondes; Q.3 de la T.R. du congrès de 1993 de APFF, Q.54 de la T.R. du congrès de 1987 de ACEF, et Q.20 de la T.R. du Corporate Management Tax Conference de 1987.
La mention «la fraction de l'argent emprunté qui serait considérée comme ayant servi à acquérir la contrepartie» qui est prévue au sous-alinéa 20.1(1)b)(ii) de la Loi représente la partie du solde de l'emprunt qui pourrait être rattaché au(x) bien(s) acquis à la suite de la disposition (pour les fins de l'alinéa 20(1)c) de la Loi selon le concept d'utilisation actuelle et directe) sous l'hypothèse prévue au sous-alinéa 20.1(1)b)(ii).
Le résultat de l'application du paragraphe 20.1(1) de la Loi selon les hypothèses présentées à la page 2 de votre note de service est comme suit:
Solde impayé de l'emprunt immédiatement
avant la disposition3 000$
Moins: fraction de l'argent emprunté qui
a servi a acquérir la contrepartie
solde impayé de 3000$ X (JVM de la contre-
coût initial de 5000$ partie, soit 2 000$) 1 200$
Montant de l'emprunt visé par 20.1(1)1 800$
Si vous avez besoin d'autres explications, n'hésitez pas à communiquer avec l'auteur de cette note de service.
Chef
Section de financement,
location et des régimes
Division des industries
financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
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