Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
110(1)(d) déductible pour avantage inclus selon 7(1)(e)
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les droits sont transférés à la succession par suite du décès et il s'agit donc d'un avantage relativement à un transfert ou à une autre forme de disposition.
Voir texte de 164(6.1)
Le 10 avril 1995
Services fiscaux - Laval Administration centrale
Services techniques G. Martineau
(613) 957-8953
A l'attention de Denis Fleury
7-950956
Option d'achat d'actions
La présente est en réponse à votre demande envoyée par télécopieur le 6 avril 1995 concernant l'application de l'alinéa 110(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») dans le cas d'un avantage calculé en vertu de l'alinéa 7(1)e) de la Loi.
L'alinéa 110(1)d) de la Loi permet entre autres la déduction d'un montant égal à 1/4 de la valeur de l'avantage que le contribuable est réputé avoir reçu en application du paragraphe 7(1) de la Loi relativement au transfert ou à une autre forme de disposition des droits prévus par la convention.
Nous sommes d'avis que la déduction de l'alinéa 110(1)d) de la Loi peut être réclamée à l'égard d'un avantage inclus dans le revenu en vertu de l'alinéa 7(1)e) de la Loi.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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