Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Les sommes reçues d'un RPA peuvent-elles être versées dans un REER immobilisé?
2.De quelle façon peut-on retirer les sommes d'un REER immobilisé?
3.Peut-on transférer un REER immobilisé en FERR à sa retraite?
Position Adoptée:
1.Oui, selon les termes de la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985 (LNPP).
2.Paiement forfaitaire ne peut être effectué avant ou après l'échéance du REER immobilisé. A l'échéance la valeur totale du REER doit être utilisée pour acheter un contrat de rente viagère.
3.Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-940965, 5-942760, 7-922304, 5-933565
5-950895
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 mai 1995
Monsieur,
Objet: Régime Enregistré d'épargne retraite ("REER") immobilisé
La présente fait suite à votre lettre du 31 mars 1995 nous demandant certaines questions concernant le transfert d'un montant provenant d'un régime de pension agréé (RPA) à un REER immobilisé.
La Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne fait pas de distinction entre un REER immobilisé et les autres REERs. Un REER immobilisé n'a aucune signification pour fins d'impôt. Le paragraphe 26 de la Circulaire d'information 72-22R8 (copie ci-jointe) mentionne que selon la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985 ("LNPP"), des fonds de retraite immobilisés peuvent être transférés à un REER si le REER satisfait aux exigences fédérales concernant les REERs pour les fonds de retraite immobilisés. Pour les fins de la Loi, il est important de vous assurer que le transfert est fait directement. A l'échéance d'un REER immobilisé, la valeur totale du régime doit être utilisée pour acheter un contrat de rente viagère; les fonds ne peuvent donc être versés dans un Fonds enregistré de revenus de retraite (FERR) ou retirés sous forme d'un paiement forfaitaire.
Puisque votre régime de pension est réglementé par une loi fédérale, il est gouverné par la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985 ("LNPP"). Les règles concernant les REERs immobilisés relèvent de cette loi.
Le Ministre des Finances, l'honorable Paul Martin, a annoncé lors du discours du budget du 27 février dernier que les détenteurs de REER immobilisé, qui ne peuvent actuellement acheter que des rentes viagères à l'aide de ces fonds, pourront aussi acheter des fonds de revenu viager ("FRV"), selon une modification de la LNPP. Le Ministère des finances nous a avisés que les modalités d'un FRV n'ont pas encore été déterminées pour ces fins. Donc, nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre dernière question.
Votre employeur devrait pouvoir répondre à toutes les questions que vous posez sur vos fonds immobilisés ou sur toutes modifications de la LNPP.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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