Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Reg 6801 respecté si pas de montants différés pour une portion de la période d'échelonnement
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
6801a)(i) en autant que période n'excède pas 6 ans et que congé commence à l'expiration du 6 ans.
5-950812
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 avril 1995
Monsieur/Madame,
Objet: Régime de congé à traitement différé (le "régime") Article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement")
La présente fait suite à votre lettre du 24 mars 1995 et à notre conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Shea-DesRosiers) du 11 avril 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Nous confirmons que le Ministère considère que les dispositions du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement sont respectées lorsqu'un régime prévoit, dans certaines circonstances, qu'il n'y aura pas de montants différés pour une portion de la période d'échelonnement, en autant que la période d'échelonnement n'excède pas six ans de la date à laquelle des montants commencent à être différés en vue du congé et que le congé débute immédiatement à l'expiration de cette période maximale de six ans.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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