Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
position émise à la table ronde de RCI de APFF 1989-question 25
Position Adoptée:
position émise n'est plus valable
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
la valeur d'un bien ne tient pas compte du passif fiscal.
5-950801
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 juillet, 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Position de Revenu Canada adoptée lors de la table
ronde du congrès 1989 de l'Association de planifica-
tion fiscale et financière-Réponse à la question
1.25 intitulé passif fiscal lors d'un roulement.
La présente est en réponse à votre lettre du 20 mars 1995 dans laquelle vous nous demandez si la position que nous avons adoptée lors de la table ronde du congrès 1989 de l'A.P.F.F. que nous retrouvons à la question 1.25 demeure inchangée. Plus particulièrement, vous nous demandez de confirmer le commentaire à l'effet qu'il est possible, dans certaines circonstances, de reconnaître le passif fiscal d'un actif transféré aux fins d'établir la valeur marchande de l'actif transféré, comme par exemple la connaissance d'une revente rapide de l'actif transféré par l'acquéreur.
Il demeure la position du Ministère que la juste valeur marchande d'un bien est sa valeur exprimée en dollar établie dans un marché libre et sans restriction entre des parties prudentes et informées transigeant à distance. La valeur du bien est liée aux attributs même de ce bien et n'est pas affecté par la situation fiscale du propriétaire. Toutefois, le commentaire émis à l'effet que le Ministère peut reconnaître le passif fiscal aux fins d'établir la valeur marchande de l'actif transféré lorsqu'au moment d'un transfert il est connu qu'il y aura une revente rapide par l'acquéreur de l'actif transféré n'est plus valable.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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