Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Pour les fins du sous-alinéa 304(1)c)(iv), est-ce que la réversibilité est possible seulement avec le conjoint, le frère ou la soeur?
2.Dans le cas d'une rente non enregistrée à durée garantie ou déterminée, est-ce que la sous-disposition 304(1)c)(iv)(C)(V) s'applique au premier détenteur si le bénéficiaire est le fils, le petit-fils ou un ami?
3.Dans la situation 2, quel sera l'impact fiscal au décès après 15 ans d'une rente garantie 20 ans?
Position Adoptée:
1.Oui.
2.304(1)c)(iv)(C)(V) s'applique si les sous-disposition (I) à (V) sont non applicables.
3.Disposition présumée à 148(2)(b) ne s'appliquera pas en autant que le contrat de rente est un CRP.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Interprétation de la Loi.
5-950761
XXXXXXXXXX A. St-Amour
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 19 mai 1995
Madame,
Objet: Contrats de rente prescrits ("CRP")
La présente est en réponse à votre lettre du 8 mars 1995, dans laquelle vous demandiez notre interprétation du sous-alinéa 304(1)c)(iv) du Règlement de l'impôt sur le revenu ("le Règlement").
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l'espérons, vous serons utiles.
La sous-disposition 304(1)c)(iv)(C)(I) du Règlement prévoit que la période d'étalement des versements d'une durée garantie ou déterminée lorsqu'il s'agit d'une rente réversible ne peut dépasser la date à laquelle le moins âgé du premier détenteur ou de son survivant atteint l'âge de 91 ans s'ils avaient survécu. Pour les fins du sous-alinéa 304(1)c)(iv) du Règlement, la sous-disposition 304(1)c)(iv)(B)(I) du Règlement prévoit que le mot "survivant" a le sens de conjoint, frère ou soeur. Donc, la réversibilité n'est possible qu'avec le conjoint, le frère ou la soeur.
Nous sommes d'avis que dans le cas d'une rente non enregistrée, d'une durée garantie ou déterminée, que la sous-disposition 304(1)c)(iv)(C)(V) s'appliquerait si les sous-disposition (I) à (IV) ne sont pas applicables pour déterminer la période d'étalement des versements. La période d'étalement ne pourrait alors dépasser le 91e anniversaire du naissance du premier détenteur. Au moment du décès de ce dernier, la règle visant la disposition présumée prévue à l'alinéa 148(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne s'appliquera pas en autant que le contrat de rente est un CRP tel que décrit à l'article 304 du Règlement. S'il y a un bénéficiaire et que celui-ci continue à recevoir les versements de rentes, les versements de rentes continueront à être imposés de la même façon qu'avant le décès en autant que la rente continue d'être admissible à titre de CRP. Par ailleurs, si le contrat de rente n'est pas un CRP il sera assujetti aux règles d'imposition du revenu couru prévues à l'article 12.2 de la Loi.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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