Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Traitement d'un crédit reporté représentant une aide gouvernementale reçue pour des actifs immobilisés
Position Adoptée:
Autre surplus pour les fins de 181.2(3)a)
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ne constitue pas une réserve ou une avance. Un surplus désigne l'excédent de l'actif sur le passif et le capital. Un tel crédit reporté n'est pas un passif qui désigne généralement une obligation incombant à l'entité.
5-950754
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 18 avril 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Impôt des grandes sociétés
La présente est en réponse à votre fac-similé du 17 mars 1995 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le traitement du montant d'une aide gouvernementale à l'acquisition d'actifs immobilisés qui a été comptabilisé au poste "crédit reporté", aux fins du calcul de l'impôt des grandes sociétés.
Nous sommes d'avis que le montant d'une telle aide ne constitue pas une réserve pour les fins de l'impôt des grandes sociétés. Lorsque ce crédit reporté représente un prêt-subvention qui est un prêt ou une avance en droit, nous sommes d'avis que le montant de ce crédit reporté sera inclus dans le calcul du capital selon l'alinéa 181.2(3)c) de la Loi.
Le mot surplus désigne généralement l'excédent de l'actif sur le passif et du capital. Un élément de passif est une obligation due à des opérations effectuées antérieurement par une entité qu'elle devra régler soit en argent, par la livraison de marchandises ou en rendant des services. Nous sommes d'avis que le montant de l'aide gouvernementale comptabilisée comme crédit reporté n'est pas un élément de passif de sorte que ledit montant doit être inclus dans le calcul du capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») à titre d'autre surplus lorsque l'aide gouvernementale n'est pas un prêt ou une avance.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
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