Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1.Quand 39(2) est-il applicable lors du remboursement d'une dette?
2. Est-ce que l'avance de fonds supplémentaires à un prêt existant fait en sorte que ledit prêt est nové?
Position Adoptée:
1. 39(2) applicable lorsqu'il y a remboursement
2. Question de fait et de droit
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Routine
2. La novation exige que les parties aient l'intention de nover
5-950634
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 5 avril 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paragraphe 39(2) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 27 février 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal applicable à des gains ou pertes sur devises étrangères se rapportant à des transactions en capital.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Comme vous le mentionnez dans votre lettre, le Ministère considère que la date du remboursement d'une partie ou de la totalité d'une dette donne lieu à l'application du paragraphe 39(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi»). Nous sommes d'avis que le paragraphe 39(2) de la Loi est applicable chaque fois qu'un remboursement (partiel ou total) est effectué dans le cas d'un prêt sans intérêt ni modalité de remboursement.
La question de savoir si l'avance de fonds supplémentaires constitue une modification d'un prêt existant ou un prêt distinct en est une de fait et de droit. Nous sommes d'avis que le paragraphe 39(2) de la Loi sera applicable lorsqu'une modification de prêt existant constitue une novation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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