Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Dispositions de l'article 6801 du Règlement.
Position Adoptée:
Sans objet.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
5-950611
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 13 mars 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Régime de congé à traitement différé
La présente est en réponse à votre lettre du 28 février 1995 par laquelle vous nous demandez notre interprétation de l'article 6801 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement») dans deux situations spécifiques.
En vertu du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, le congé doit débuter immédiatement après la période d'échelonnement et la période d'échelonnement ne doit pas excéder six (6) années de la date à laquelle elle a débuté. Le Ministère permet que la période d'échelonnement soit prolongée de la date antérieurement convenue, du moment qu'elle n'excède pas six (6) années au total. Si un tel prolongement a pour effet que le congé commence à une date ultérieure à la période de six (6) ans, les dispositions du sous-alinéa 6801a)(vi) du Règlement s'appliqueront et tous les montants détenus en vertu du régime devront être versés à l'employé au plus tard à la fin de la première année d'imposition commençant après la fin de la sixième année de la période d'échelonnement.
En vertu du sous-alinéa 6801a)(ii) du Règlement, le pourcentage maximum différé ne doit pas excéder 33 1/3% du montant du salaire que l'employé doit recevoir. Ce pourcentage vise l'année d'imposition de l'employé, c'est à dire l'année civile. Par conséquent, il est possible pour un employé de recevoir plus que son salaire normal durant la période de congé.
Dans la première situation que vous avez décrite, lorsqu'un employé reporte le congé d'une année et que le congé débutera au plus tard six (6) années après le début de la période d'échelonnement, nous sommes d'avis que l'employé pourra dans cette année différer 20% de son salaire si l'entente initiale permet à l'employé de reporter le congé et continuer à différer une somme durant la période d'échelonnement. Si l'entente initiale ne permet pas de reporter le congé et de continuer à différer une somme durant la période de report, l'entente devrait être amendée.
Dans la deuxième situation que vous avez décrite, l'entente initiale ne rencontrait pas les exigences du règlement 6801 puisque la période d'échelonnement excédait six (6) années. Par conséquent, l'entente constituait une entente d'échelonnement de traitement imposable dans l'année où le traitement était différé.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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