Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-950580
XXXXXXXXXX Michel Lambert
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 août 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation concernant le paragraphe 248(9.2) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 2 mars 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les paragraphes 70(6) et 248(9.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
La situation que vous nous présentée semble concerner des événements passés. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Dans la situation que vous nous avez soumise, Mme X n'a pas acquis un droit de propriété absolue sur les biens que lui a légués son conjoint à son décès. A notre avis, Mme X est décédée avant d'obtenir un tel droit de propriété. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 1 du Bulletin d'interprétation IT-449R, l'expression «a été, par dévolution, irrévocablement acquis» se rapporte «au droit incontestable de propriété d'un bien donné qui, par suite du décès du contribuable, a été transféré ou attribué au conjoint, à une fiducie en faveur du conjoint ou à un enfant du défunt». Puisqu'il n'y a pas eu de dévolution irrévocable, M. X ne pourrait pas se prévaloir des dispositions du paragraphe 70(6) de la Loi.
Selon les faits que vous nous avez soumis, si les biens avaient fait l'objet d'un legs particulier au lieu d'un legs universel nous sommes d'avis que les biens auraient été dévolus irrévocablement à Mme X. Cette position est conforme au paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT-449R.
Veuillez nous excuser du délai que nous avons mis à répondre à votre demande.
Acceptez, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries manufacturières,
des sociétés et des fiducies
Direction des décisions et de l'interprétation
concernant l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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