Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
SUBJECT:Western Grain Transportation Reform
Removal of Freight Subsidy
Payment to Landowners
Under the Western Grain Transportation Reform program introduced in the February 27, 1995 budget, owners of Prairie land will receive a one-time payment to partially offset the drop in land values that is anticipated as a result of the termination of the long-standing subsidized freight rates. Provided the recipient does not hold the land as inventory for resale, the amounts received will be in respect of capital property and eligible for capital, rather than income, treatment. The payment will reduce the cost of land for tax purposes.
OBJET: La réforme du programme de transport du grain de l'Ouest
Élimination des subventions pour le transport
Paiements aux propriétaires de terres arables
Une des mesures annoncées dans le budget du 27 février 1995, dans le cadre de la réforme du programme de transport du grain de l'Ouest, prévoit que les propriétaires de terres arables des Prairies recevront une somme unique pour compenser partiellement la baisse de valeur des terres qui pourrait survenir en raison de l'élimination des subventions pour le transport. La somme reçue par un propriétaire sera considéré du capital, reçu au titre d'une immobilisation, plutôt que du revenu, si la terre du propriétaire ne fait pas partie des biens figurant à son inventaire, qui sont détenus en vue d'être revendus. Cette somme réduira le coût de la terre pour fins fiscales.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
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