Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues:
Questions sur 70(5.3) et évaluation des actions lorsque société détient assurance invalidité sur actionnaire?
Position TAKEN:
Position du Ministère dans IT-416R3, IT-140R3, et
CI 89-3.
Reasons FOR POSITION TAKEN:
5-950529
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 mars 1995
Messieurs, Mesdames,
Objet: Evaluation d'actions
La présente est en réponse à votre lettre du 15 février 1995 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 70(5.3) de Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») et l'évaluation d'actions d'une société dans certaines circonstances.
La position du Ministère concernant l'application du paragraphe 70(5.3) de la Loi est présentée dans le bulletin d'interprétation IT-416R3. En vertu de l'alinéa 70(5)a) de la Loi, un contribuable décédé est réputé avoir disposé de ses actions d'une société immédiatement avant son décès pour un produit égal à leur juste valeur marchande («JVM»). Lorsque la JVM des actions d'une société est fonction, du moins en partie, de la valeur d'une police d'assurance sur la vie de la personne décédée (après le 1er décembre 1982), la valeur de la police immédiatement avant le décès est, en vertu du paragraphe 70(5.3) de la Loi, sa valeur de rachat déterminée selon le paragraphe 148(9) de la Loi.
La position du Ministère concernant l'impact d'une convention entre actionnaires sur la détermination de la JVM des actions d'une société est exposée dans la circulaire d'information 89-3 et dans le bulletin d'interprétation IT-140R3. La Direction des décisions ne se prononce pas sur les questions d'interprétation concernant les principes d'évaluation d'actions de société. Pour plus de détails à cet égard, vous pourriez adresser vos questions à la section de l'évaluation du bureau de district de Québec.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions
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