13 July 1995 External T.I. 9504455 F - ACTION ADMISSIBLE DE PETITE ENTREPRISE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un immeuble détenu par une société, qui est loué à une société non liée qui à son tour loue l'immeuble à une société liée au propriétaire de l'immeuble, peut être considéré comme un élément d'actif «utilisé principalement dans une entreprise ... (qu')une société qui lui est liée exploite activement» au sens du sous-alinéa c)(i) de la définition d'«action admissible de petite entreprise» au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait. En l'espèce, l'immeuble est utilisé dans une entreprise exploitée activement par une société liée au propriétaire de l'immeuble malgré la conclusion d'un bail et d'un sous-bail à l'égard de l'immeuble.

					5-950445
XXXXXXXXXX				Philip Diguer

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 13 juillet 1995

Mesdames, Messieurs

Objet: Paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

La présente est en réponse à votre lettre du 2 février 1995 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant l'application de la définition d'«action admissible de petite entreprise» («AAPE») prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). En résumé, vous décrivez la situation suivante.

Situation

Deux particuliers, M. X et M. Y détiennent chacun, depuis plus de 24 mois, la totalité des actions émises du capital-actions de leur société privée respective, soit X Inc. et Y Inc. L'activité principale de X Inc. et Y Inc. est de détenir les actions de d'autres sociétés canadiennes. X Inc. et Y Inc. détiennent chacune 50% des actions de Opco Inc. dont l'activité principale est d'opérer une franchise. La totalité ou presque des biens d'Opco Inc. sont des biens admissibles. X Inc. et Y Inc. détiennent chacune également 50% des actions de Immeuble Inc. dont l'activité principale est de détenir un immeuble et de le louer. La valeur de l'immeuble représente plus de 50% de la valeur des biens détenus par Immeuble Inc. Selon une entente intervenue entre le franchiseur et le franchisé (Opco Inc.), à la demande du franchiseur, Immeuble Inc. a loué son immeuble au franchiseur qui le sous-loue par la suite à Opco Inc. qui l'utilise dans son entreprise exploitée activement. Chacune des sociétés X Inc., Y Inc., Opco Inc. et Immeuble Inc. est une «société privée sous contrôle canadien» au sens du paragraphe 125(7) de la Loi.

Questions soulevées

Vous désirez savoir, compte tenu de l'ensemble des faits énoncés dans votre lettre:

i)si les actions de X Inc. et de Y Inc. détenues par M. X et M. Y, respectivement, se qualifient à titre d'AAPE?

ii)si notre réponse à i) ci-dessus est négative, serait-elle la même si l'immeuble était détenu directement par Opco?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Selon notre compréhension de votre demande, vous désirez connaître notre opinion quant à savoir si l'on considère que la société détenant l'immeuble pourrait, aux fins de la division (c)ii)(A) de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1) de la Loi, considérer l'immeuble comme un élément d'actif «utilisé principalement dans une entreprise ... (qu')une société qui lui est liée exploite activement» de sorte que les actions de X Inc. et Y Inc. soient des AAPE.

La question de savoir si un actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. Toutefois, dans un contexte tel que mentionné dans votre lettre, il nous apparaît raisonnable, aux fins du paragraphe 110.6(1) de la Loi, de considérer l'immeuble détenu par Immeuble Inc. et utilisé par Opco Inc., comme un élément d'actif utilisé dans une entreprise qu'une société qui lui est liée exploite activement. Évidemment cette conclusion suppose que l'immeuble est effectivement utilisé par la société liée dans son entreprise exploitée activement.

Par ailleurs, comme vous l'avez mentionné dans votre demande, il est précisé au sous-alinéa 251(2)c)(i) de la Loi que deux sociétés sont liées entres elles si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes. Cependant, tel qu'il a été mentionné par le Ministère à plusieurs reprises dans le cadre de diverses tables rondes, on ne saurait conclure que deux ou plusieurs personnes constituent un groupe qui contrôle une société à moins qu'il n'existe entre eux un lien ou un intérêt commun qui doit porter sur plus que leur simple statut d'actionnaire. Ces personnes doivent agir de concert pour contrôler la société. Cette détermination exige donc l'examen et l'analyse de tous les faits entourant une situation particulière.

En conclusion, nous sommes d'avis qu'en l'espèce, en autant que X Inc. et Y Inc. constituent un groupe qui contrôle, au sens du sous-alinéa 251(2)c)(i), Immeuble Inc. et Opco Inc. et que les autres conditions de la définition d'AAPE prévue au paragraphe 110.6(1) de la Loi sont respectées, les actions de X Inc. et Y Inc. pourraient être des AAPE. Cependant dans le cadre d'une demande d'opinion, il nous est impossible de vous confirmer ce point.

Par ailleurs, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que les paiements de loyer, par le franchiseur à Immeuble Inc., ne seraient pas considérés comme des «sommes déterminées payées ou payables» à Immeuble Inc. par Opco Inc. tel que spécifié au paragraphe 129(6) de la Loi. De ce fait, le revenu de location gagné par Immeuble Inc. constituerait un revenu de bien et non un revenu d'entreprise exploitée activement.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation