Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le crédit à la formation octroyé à une société en vertu de l'article 1029.8.25 de la Loi sur les impôts du Québec est imposable en vertu de 12(1)(x)?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Ce crédit fonctionne comme le crédit du Québec pour la recherche scientifique. La position du Ministère pour le crédit pour la recherche est qu'il est imposable en vertu de 12(1)(x).
5-950367
XXXXXXXXXX Robert Gagnon
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 février 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 12(1)x) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 25 janvier 1995 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'interprétation de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi»).
Nous sommes d'avis qu'un crédit à la formation octroyé à une société en vertu de l'article 1029.8.25 de la Loi sur les impôts du Québec doit être inclus dans le revenu de la société en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans l'année d'imposition où il est reçu.
A notre avis, un crédit à la formation est reçu par une société au moment où il est appliqué à titre de versement d'impôt dû par la société ou au moment où il est effectivement versé. Par conséquent, si la société doit effectuer des versements anticipés d'impôt, le crédit de formation est considéré reçu au moment où le versement doit être effectué jusqu'à concurrence du montant réputé payé à titre de versement anticipé d'impôt.
La partie du crédit à la formation qui n'est pas réputée payée à titre de versements anticipés d'impôt que la société doit effectuer est reçue au moment où elle réduit les impôts du Québec à payer, ou au moment où elle est effectivement payée à la corporation.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des institutions financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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