13 July 1995 External T.I. 9503285 F - IMMEUBLE NON ADIMISSIBLE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

A partir de quand, un bien immeuble acquis par deux frères, loué pendant un mois, rénové pendant le mois suivant et utilisé par la suite par une société dans une entreprise qu'elle exploite activement, pourrait être considéré comme utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement aux fins de l'application du sous-alinéa a)(ii) de la définition de «immeuble non admissible» au paragraphe 110.6(1) de la Loi dans la situation factuelle donnée.

Position Adoptée:

A compter de la date d'utilisation effective du bien immeuble par la société.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Question de fait.

					5-950328
XXXXXXXXXX					Philip Diguer

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 13 juillet 1995

Mesdames, Messieurs

Objet: Paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

La présente est en réponse à votre lettre du 6 février 1995 concernant notre interprétation de l'expression «bien immeuble utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement par l'une des personnes suivantes...» que l'on retrouve au sous-alinéa a)(ii) de la définition de «immeuble non admissible» au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) dans une situation factuelle donnée.

Situation

Un père et son épouse (ci-après le «Père» et la «Mère») détiennent en parts égales la totalité ou presque de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises d'une société (ci-après «Opco») qui exploite activement une entreprise au Canada. Frère A et Frère B, les enfants d'âge majeur de Père et Mère, sont également des actionnaires d'Opco et ils ont acquis, au début de janvier 19X1 personnellement, un immeuble (ci-après l'«Immeuble») dans le but de l'utiliser principalement dans le cadre de l'entreprise exploitée activement par Opco. Lors de l'acquisition, cet immeuble était un immeuble locatif pour l'ancien propriétaire.

En janvier 19X1, l'Immeuble continue à être loué à l'ancien locataire et celui-ci quitte à la fin du mois, suite à un avis reçu en vertu du bail par les nouveaux propriétaires. Le loyer de janvier est encaissé par Frère A et Frère B. Au cours du mois de février 19X1, des rénovations sont apportées à l'Immeuble dans le but de l'utiliser dans l'entreprise d'Opco. Depuis fin février 19X1, l'Immeuble est loué à Opco qui l'utilise principalement dans le cadre de son entreprise.

Question soulevée

Vous désirez savoir, compte tenu de l'ensemble des faits énoncés dans votre lettre, à quel moment l'Immeuble commence à être utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement aux fins de l'application de la définition de «immeuble non admissible» au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

De plus vous désirez savoir si:

i)le fait que l'Immeuble soit détenu en parts indivises par deux personnes a une influence? et,

ii)le fait que les nouveaux propriétaires ont dû respecter le bail et louer l'Immeuble fait en sorte que le Ministère considère que l'Immeuble n'a pas été utilisé dans l'entreprise en janvier 19X1?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

Nous sommes d'avis qu'aux fins de l'application de l'expression «bien immeuble... utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise exploitée activement par l'une des personnes suivantes...» que l'on retrouve au sous-alinéa a)(ii) de la définition de «immeuble non admissible» au paragraphe 110.6(1) de la Loi dans la situation factuelle donnée, l'Immeuble pourrait être considéré comme utilisé par la société, principalement dans le cadre d'un entreprise exploitée activement, seulement à compter de la fin de février 19X1.

Le fait que l'immeuble soit détenu par des copropriétaires ne nous apparaît pas avoir une influence quant à la résolution de cette question.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation