Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Routine sur convention de retraite
Position Adoptée:
Commentaires généraux
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-950278
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 février 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Convention de retraite
La présente est en réponse à votre lettre du 31 janvier 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des prestations qui seront versées par une fiducie régie par une convention de retraite. La fiducie achètera une police d'assurance-vie afin de financer le versement des prestations.
Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Une fiducie de convention de retraite est assujettie à l'impôt remboursable de 50% qui est calculé conformément aux dispositions de la partie XI.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Toute cotisation versée et tout revenu aux fins de la Loi provenant d'une police d'assurance sont assujettis à l'impôt remboursable de 50%.
Les montants versés par une fiducie de convention de retraite sont assujettis à une retenue d'impôt à la source. Le montant d'impôt qui doit être retenu par le fiduciaire est calculé en utilisant les tables de déductions à la source pour la rémunération. En ce qui concerne l'exemple dans votre demande, nous sommes d'avis que le fiduciaire devra faire les retenues d'impôt sur les sommes de 60 388 $ et 30 194 $ qui seront versées à l'employé.
Le fiduciaire peut demander le remboursement de l'excédent de l'impôt remboursable d'une convention de retraite à la fin de l'année d'imposition précédente sur l'impôt en main remboursable à la fin d'une année d'imposition lors de la production de sa déclaration d'impôt de la partie XI.3.
Les responsabilités du fiduciaire et les calculs en vertu de la Partie X1.3 de la Loi pour l'impôt remboursable sont décrits dans le le Guide des conventions de retraite qui donne aussi des explications détaillées et des exemples. Vous pouvez obtenir une copie de ce guide de votre bureau de district.
Les commentaires formulés ci-dessus ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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