Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Questions d'un particulier qui a reçu des déclarations de renseignements T5 de sa compagnie d'assurance.
Position Adoptée:
Dans une lettre précédente en date du 11 janvier 1995, nous avons indiqué au contribuable de communiquer avec sa compagnie d'assurance et de contacter le B.D. puisque son cas concerne une transaction complétée. Nous avons dans la présente réitéré les mêmes commentaires.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Sans objet
5-950276
XXXXXXXXXX A. St-Amour
Le 15 février 1995
Monsieur,
Objet: Revenu de titulaires de police provenant de polices d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 23 janvier 1995 nous demandant des renseignements additionnels sur le sujet mentionné en rubrique.
Nous regrettons de vous informer que nous ne sommes pas en mesure de répondre à vos questions sans connaître les raisons pour lesquelles les déclarations de renseignement T5 ont été émises. Tel qu'il est expliqué dans notre lettre du 11 janvier 1995 et dans le Bulletin d'interprétation IT-87R (copie ci-jointe), plusieurs transactions concernant une police d'assurance-vie peuvent causer l'émission d'une formule T5. Il est à remarquer que la paragraphe 1 du Bulletin mentionne que le calcul du montant à inclure dans le revenu se fait à partir de renseignements figurant uniquement dans les comptes de l'assureur. Il faut donc vous adresser à votre compagnie d'assurance pour obtenir tous les détails concernant l'impôt applicable à votre contrat particulier.
Tel qu'il est mentionné dans notre lettre du 11 janvier 1995, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents. Si la personne responsable au bureau de district le juge à propos, le dossier ainsi que tous les documents pertinents sont alors transmis à l'administration centrale de Revenu Canada pour une opinion. Par conséquent, nous vous recommandons de bien vouloir écrire au Bureau de district d'impôt de St-Hubert et de leur soumettre tous les faits pertinents incluant les explications fournies par votre compagnie d'assurance ainsi que les formules T5 qui ont été émises. Nous pouvons vous assurer que votre demande sera acheminée à la personne appropriée.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décision
Direction générale de la politique
et de la législation
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