Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
position de RCI sur logiciel adapté vs prêt à l'emploi
Position Adoptée:
si une entente d'utilisation existe entre les parties, alors sera considéré être un logiciel adapté
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
position de RCI
5-950257
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 juin 1995
Monsieur,
Objet: Application de l'impôt de la Partie XIII aux droits d'utilisation de logiciels informatiques
La présente est en réponse à votre lettre du 27 janvier 1995 dans laquelle vous demandez que l'on vous précise davantage les lignes directrices qu'utilise le Ministère afin de distinguer entre un logiciel prêt à l'emploi et un logiciel adapté. Plus précisément, vous voudriez que l'on vous confirme par écrit votre compréhension de la position du Ministère selon une conversation téléphonique avec un agent du Ministère à l'effet que malgré qu'une entente est conclue entre deux parties pour l'utilisation d'un logiciel non adapté, non modifié ou non personnalisé, donc prêt à être utilisé, un tel logiciel serait considéré d'emblée par le Ministère comme un "logiciel prêt à l'emploi" et non un "logiciel adapté".
Nous ne pouvons confirmer ce que vous nous demandez. Le Ministère est d'avis que l'existence d'une entente spécifique entre deux parties pour l'utilisation ou pour acquérir le droit d'utilisation de tout logiciel fait en sorte que ledit logiciel sera considéré être un "logiciel adapté" et ce, malgré le fait que ce même logiciel peut aussi être disponible à d'autres utilisateurs et rencontrer par ailleurs les lignes directrices le déterminant comme étant un "logiciel prêt à l'emploi" pour ces autres utilisateurs. A cet effet, il nous semble selon ce qui est mentionné au deuxième paragraphe de votre lettre, que votre compréhension de notre lettre du 20 novembre 1994 était exacte.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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