Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que les versements de rente provenant d'un contrat de rente à versements invariables («CRVI») cédé par un particulier à une banque en garantie d'un prêt peuvent être inclus dans le calcul du revenu du particulier après la date de la libération de sa faillite.
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La position du Ministère dans le dossier # 7-932735.
Le 9 janvier 1996
SERVICES FISCAUX DE QUÉBEC Administration centrale
SECTION DES R.A.S. P. Diguer
(613) 957-8953
A l'attention de: Suzanne Roy
Services Techniques
7-950221
Demande d'opinion concernant le paragraphe 56(2) de la Loi
La présente est en réponse à votre note de service du 19 janvier 1995 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation du paragraphe 56(2) et de l'alinéa 56(1)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation donnée. A cet égard, vous désirez savoir si le montant de rente, versé mensuellement selon un contrat de rente à versements invariables («CRVI») cédé par un individu à une banque en garantie d'un prêt, doit être inclus dans le calcul du revenu imposable d'un contribuable en vertu du paragraphe 56(2) et de l'alinéa 56(1)d) de la Loi une fois que ce particulier a été libéré de sa faillite. Si oui, vous désirez savoir si les montants de rente versés à la banque seraient admissibles à titre de perte au titre d'un placement d'entreprise au sens de l'alinéa 39(1)b) de la Loi pour le contribuable.
Faits
XXXXXXXXXX
Position du contribuable
En se fondant sur une opinion juridique à cet effet, les représentants du contribuable sont d'avis qu'en présumant que les droits de XXXXXXXXXX ont été validement cédés à la Banque, il en résulte que XXXXXXXXXX n'est plus détenteur de ces droits avec la conséquence qu'il n'a plus aucun droit sur les sommes versées mensuellement par la compagnie d'assurance. N'ayant aucun droit sur lesdites sommes, ils sont d'avis que les sommes versées à la Banque par l'assureur ne constituent pas du revenu pour XXXXXXXXXX
Votre position
XXXXXXXXXX
Toute somme reçue dans le cadre d'un CRVI doit être incluse dans le calcul du revenu d'un contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle elle est reçue selon soit l'alinéa 56(1)d), e) ou f) de la Loi. Dans le cas d'un CRVI lorsque les paiements sont faits à une personne autre que le rentier, les montants de rente versés seront ordinairement inclus dans le revenu du rentier en vertu du paragraphe 56(2) de la Loi. Par exemple, ce serait le cas à l'égard du versement de rente provenant d'un CRVI cédé à une banque pour garantir le paiement d'une dette lorsque la banque a exercé ses droits en vertu de la garantie.
En ce qui concerne les versements de rente provenant d'un CRVI cédé en garantie et effectués après la date de libération de la faillite d'un contribuable, la position du Ministère est que les montants de rente versés après la date de l'ordonnance de libération du failli ne sont généralement pas inclus dans le calcul du revenu du failli libéré puisque lesdits montants de rente réduisent le solde d'un prêt pour lequel le failli a été libéré et de ce fait celui-ci ne reçoit aucun avantage.
Étant donné que notre réponse à votre première question est négative, nous ne croyons pas qu'il soit nécessaire de commenter votre deuxième question.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la Politique
et de la législation
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