10 February 1995 Internal T.I. 9502207 F - RACHAT DE SERVICES PASSÉS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Déduction de contributions à un RPA pour rachat de services passés.

2. Déduction du montant à rembourser si l'entente de rachat de services passés est révoquée.

Position Adoptée:

1. Contributions sont déductibles selon 147.2(4)b) et 8(1)m) pour un maximum de 3 500 $ annuellement.

2.Pas déductible.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Sans objet

									Le 10 février 1995

	BUREAU DE DISTRICT DE LAVAL				BUREAU PRINCIPAL
	A l'attention de Louise Thivenais			Direction des 			décisions
	Agent services au public	Adèle St-Amour
(613) 957-8953

7-950220

Rachat de services passés
Déductibilité des contributions

La présente est en réponse à votre lettre du 18 janvier 1995 incluant une lettre de XXXXXXXXXX en date du 18 mai 1994. Tel qu'entendu lors d'une conversation téléphonique nous vous répondrons directement plutôt qu'au contribuable.

Les faits sont comme suit:

XXXXXXXXXX

Questions:

1.Est-ce que l'alinéa 60(j.04) de la Loi s'applique au cas de XXXXXXXXXX

2.Quelles situations sont visées par l'alinéa 60(j.04) de la Loi.

3.Est-ce que le montant de XXXXXXXXXX devra rembourser lorsque l'entente relativement au rachat de services passés sera révoquée, est déductible dans le calcul de son revenu?

Nos commentaires:

L'alinéa 60(j.04) de la Loi permet une déduction concernant les montants versés à un RPA (incluant les intérêts) au titre de remboursements de prestations de pension reçues après 1989, en application d'une disposition législative visée à l'article 6503 du Règlement de l'impôt sur le revenu ("le Règlement"). L'article 6503 du Règlement stipule que pour l'application des alinéas 60(j.02) à (j.04), sont prescits les paragraphes 39(7) et 42(8) de la Loi sur la pension de la fonction publique ("FP") et le paragraphe 24(6) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie Royale du Canada ("GRC"). Le paragraphe 39(7) de la Loi sur la pension de la fonction publique prévoit le remboursement de prestations de retraite par des personnes qui ont renoncé à recevoir leur pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la GRC lorsqu'elles sont devenues contributeur de la FP. Par ailleurs, le paragraphe 42(8) comprend des transferts de montants prévus par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Par conséquent, XXXXXXXXXX ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa 60(j.04) pour l'excédent des contributions non déduites en vertu des alinéas 8(1)m) et 147.2(4)b) de la Loi ou pour le remboursement d'un montant de XXXXXXXXXX $ lorsque l'entente relativement au rachat de services passés sera révoquée. De plus, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas d'autres dispositions dans la Loi permettant une déduction pour le remboursement de ces montants.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation