Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Si les montants transférés par l'employeur d'un régime de retraite à un REER qui dépassent le montant prescrit en vertu du Règlement 8517 sont sujets à la retenue d'impôt.
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
En vertu du Règlement 100(3), l'employeur n'a pas à effectuer de retenue d'impôt sur le montant excédentaire puisque ce montant ne constitue pas de la rémunération.
5-950172
XXXXXXXXXX M. Shea-DesRosiers
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 février 1995
Madame, Monsieur,
Objet: Retenue d'impôt sur les montants excédentaires transférés d'un régime de retraite à un régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente fait suite à votre bélinographe du 20 janvier 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Il s'agit de déterminer si les montants transférés, pour le compte d'un particulier, d'un régime de retraite à un REER qui dépassent le montant prescrit tel que calculé en vertu de l'article 8517 du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (le "Règlement"), sont sujets à la retenue d'impôt.
Nous sommes d'avis que le paragraphe 100(3) du Règlement n'oblige pas un employeur à effectuer une retenue d'impôt sur le montant excédentaire qu'il transfert d'un régime de retraite à un REER à titre de cotisation à un REER.
La Division des Cotisations nous informe que, dans une telle situation, l'employeur devra émettre une T4A indiquant le montant excédentaire transféré et le particulier devra inclure l'excédent dans ses revenus et l'indiquer dans sa déclaration de revenus T1. Le montant étant réputé avoir été payé à titre de cotisation au REER, l'institution financière devra émettre un reçu d'impôt pour le montant excédentaire. L'impôt de la partie X.1 pourrait s'appliquer et la formule T1-OVP devra alors être remplie par le particulier. La formule T1043 peut être utilisée pour réclamer une déduction en vertu du paragraphe 147.3(13.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu si les conditions y mentionnées sont rencontrées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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