Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
signification de l'expression "à l'occasion de"
Position Adoptée:
dans le présent cas les services constituent des services après-vente.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
communication avec Finance qui nous confirmait que les réparations découlant d'une garantie n'étaient pas ce qui avait été envisagées à 95(3)(b)
5-950159
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 31 mai 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation technique concernant
l'application de l'alinéa 95(3)b) de la Loi de
l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 19 janvier 1995 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'alinéa 95(3)b) de la Loi dans la situation hypothétique suivante:
SITUATION HYPOTHÉTIQUE
1.Canco, une société résidant au Canada, fabrique des produits au Canada qu'elle vend à des clients à l'extérieur du Canada. Canco garantit ces biens contre tout défaut de fabrication.
2.Canco détient 100 % des actions émises et en circulation d'une société étrangère affiliée contrôlée (SEAC) selon le sens donné à cette expression au paragraphe 95(1) de la Loi, résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale
3.Si les produits vendus aux clients à l'extérieur du Canada nécessitent des réparations en raison d'un défaut de fabrication, SEAC utilise son propre personnel et son propre matériel pour faire ces réparations. SEAC facture Canco pour le coût des réparations en majorant les coûts de façon raisonnable.
4.Canco déduit les montants versés à SEAC pour faire les réparations dans le calcul de son revenu d'entreprise exploitée au Canada.
INTERPRÉTATION TECHNIQUE DEMANDÉE
Est-ce que les services fournis par SEAC sont exclus de la définition de "services" prévue au paragraphe 95(3) de la Loi conséquemment à l'alinéa b de ce paragraphe ? A notre avis, il en est ainsi puisqu'il s'agit de services rendus à l'occasion de l'achat ou la vente de marchandises.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 95(3) de la Loi mentionne que, pour l'application de l'alinéa (2)b), le terme "services" ne vise pas les services rendus à l'occasion de l'achat ou de la vente de marchandise. La question de savoir si un service est rendu à l'occasion de la vente de marchandise dans une situation donnée est une question de fait sur laquelle il ne nous apparaît pas possible de vous offrir une opinion définitive dans le cadre d'une interprétation technique. En général, il nous apparaît que les réparations de marchandises vendues effectuées en vertu d'une garantie n'est pas un service rendu à l'occasion de la vente de marchandise mais constitue plutôt un service à la clientèle après-vente.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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