Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Si des soins médicaux à l'égard d'un enfant étaient dispensés aux États-Unis, est-ce que les frais de transport et de logement à l'égard de l'enfant et de son père feraient partie des frais médicaux admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux?
Position Adoptée:
Aucune.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La question de savoir si les conditions visées aux alinéas 118.2(2)g) et h) sont respectées est une question de fait.
5-950122
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 22 février 1995
Monsieur,
Objet: Frais médicaux encourus à l'extérieur du Canada
La présente est en réponse à votre lettre du 23 novembre 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné.
Faits
1.La Régie de l'assurance-maladie du Québec (ci-après la Régie) a autorisé votre fils à se faire hospitaliser hors du Canada pour recevoir certains services médicaux. La Régie a assumé la totalité des frais médicaux relatifs aux services professionnels et hospitaliers.
2.Vous avez accompagné votre fils qui a dû subir plus XXXXXXXXXX et ce, à l'externe, parce que vous deviez assurer sa surveillance entre les chirurgies, lui fournir sa médication et voir à son bien-être général. Ceci a occasionné des frais de déplacement et de logement pour les semaines pendant lesquelles vous avez résidé aux États-Unis.
3. XXXXXXXXXX
il est à votre charge puisqu'il n'a pas de revenus suffisants pour lui permettre d'être autonome.
Question
Est-ce que les frais de transport et de logement encourus en raison des soins médicaux dispensés à votre fils aux États-Unis sont déductibles?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Le paragraphe 118.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) prévoit un crédit d'impôt pour frais médicaux. Ce crédit est inscrit à la ligne 332 de la «Déclaration de revenus fédérale des particuliers du Québec» de 1994. Vous trouverez dans le «guide d'impôt général» des explications sur la façon de calculer ce crédit d'impôt.
Les frais médicaux admissibles aux fins de ce crédit d'impôt pour frais médicaux sont énumérés au paragraphe 118.2(2) de la Loi. Ces frais comprennent, entre autres, certains frais de transport payés par un particulier à une personne dont l'activité est une entreprise de transport (alinéa 118.2(2)g) de la Loi) et certains frais raisonnables de déplacement (alinéa 118.2(2)h) de la Loi). Aux fins de l'alinéa 118.2(2)g) de la Loi, la somme jugée raisonnable pour le fonctionnement d'un véhicule utilisé par un particulier à une fin décrite à cet alinéa serait réputée, en vertu du paragraphe 118.2(4) de la Loi, avoir été payée à une personne dont l'activité est une entreprise de transport si une telle personne n'était pas immédiatement disponible.
Le bulletin d'interprétation IT-519 (ci-après le Bulletin), copie ci-jointe, indique l'interprétation du Ministère relativement aux frais médicaux admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux. Les paragraphes 25 à 27 du Bulletin traitent du genre de frais visés aux alinéas 118.2(2)g) et h) de la Loi.
Aux fins de l'alinéa 118.2(2)g) de la Loi, la distance entre le lieu de résidence et lieu où les services médicaux sont dispensés doit être d'au moins 40 kilomètres. Aux fins de l'alinéa 118.2(2)h) de la Loi, la distance entre les deux endroits doit être d'au moins 80 kilomètres.
Tel qu'indiqué au paragraphe 9 du Bulletin, les frais médicaux admissibles ne se limitent pas aux frais engagés ou payés au Canada.
Les frais médicaux admissibles peuvent avoir été payés à l'égard d'une personne à charge, au sens du paragraphe 118(6) de la Loi, au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés. Selon ce paragraphe, un enfant serait une personne à charge au cours d'une année d'imposition si l'enfant était une personne aux besoins de laquelle le particulier subvenait au cours de cette année d'imposition.
Tel qu'indiqué au paragraphe 25 du Bulletin, pour l'application de l'alinéa 118.2(2)g) de la Loi, les frais de transport d'un particulier accompagnant le patient peuvent être inclus dans les frais médicaux admissibles, pourvu que le patient ait été, d'après le certificat d'un médecin, incapable de voyager sans l'aide d'un préposé. Ceci est également prévu à l'égard des frais de déplacement visés à l'alinéa 118.2(2)h) de la Loi.
Les sous-alinéas 118.2(2)g)(iii), (iv) et(v) de la Loi énumèrent les conditions qui doivent être respectées pour que les frais visés aux alinéas 118.2(2)g) et h) soient des frais médicaux admissibles. Vous trouverez l'interprétation de ces sous-alinéas au paragraphe 26 du Bulletin.
Les frais médicaux admissibles, visés à l'alinéa 118.2(2)h) de la Loi, sont les frais raisonnables de déplacement. Le paragraphe 27 du Bulletin mentionne que les «frais raisonnables de déplacement» sont les sommes dépensées par un patient et son préposé pour les repas et le logement. Le particulier devrait également démontrer qu'un montant payé pour logement était nécessaire en raison de la distance parcourue ou de l'état de santé du patient, ou des deux, et que ce n'était pas simplement une question de convenance.
Les renseignements que vous nous avez fournis sont insuffisants pour vous indiquer si les frais de transport et de déplacement que vous avez engagés sont des frais médicaux admissibles aux fins du crédit d'impôt. Si, suite à la lecture de nos commentaires, vous ne pouvez déterminer le montant des frais médicaux admissibles, vous pourriez soumettre les documents et les reçus au bureau des Services fiscaux qui vous dessert.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
P.J.
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