Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que la corporation doit respecter le Règlement 4900(1)i)(iii) au moment où le titre est acquis?
Position Adoptée:
Non, donc le titre acquis dans une journée sera un placement admissible si la corp. rencontre les conditions à un moment de la journée.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-902511
5-950075
XXXXXXXXXX G. Martineau
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 18 janvier 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Règlement 4900(1)i)(iii)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 janvier 1995 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sous-alinéa 4900(1)i)(iii) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le «Règlement»).
Nous sommes d'avis que l'expression "au moment où le titre est acquis" au sous-alinéa 4900(1)i)(iii) du Règlement réfère à la journée où la fiducie de régime acquiert le titre et non à un moment précis de ladite journée. Par conséquent, un titre d'une corporation qui est acquis par une fiducie de régime dans une journée donnée pourrait être un placement admissible dans la mesure où ladite corporation respecte les conditions du sous-alinéa 4900(1)i)(iii) du Règlement à un moment quelconque de cette journée.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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