Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Les prestations reçues dans le cadre d'une assurance décès accidentel et mutilation sont-elles imposables, si le contrat comprend une clause où l'assureur s'engage à payer, lorsqu'un accident entraîne le décès, une prestation annuelle pour chacune des cinq années scolaires complètes suivant immédiatement la date du décès, à l'égard de chaque enfant qui a fréquenté une institution d'enseignement post-secondaire reconnue à plein temps durant toute l'année scolaire?
Position Adoptée:
Non-imposables.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les prestations reçues ne représentent pas une rente puisqu'elles sont conditionnelles à ce que certains événements se produisent et sont exclus par le sous-alinéa 39(1)(a)(iii) de la Loi.
5-950072
XXXXXXXXXX L. Roy
Le 9 mars 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Assurance collective - Garantie mort et mutilation accidentelle
La présente est en réponse à votre lettre du 29 juillet 1994 au bureau de district de Québec que nous avons reçue le 11 janvier 1995. Vous nous demandez notre opinion relativement à l'imposition de prestations versées dans le cadre de la garantie mort et mutilation accidentelle d'un contrat type offert à des associations de professionnels.
Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au Circulaire d'information 70-6R2. S'il s'agit de transactions complétées, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Généralement, une police d'assurance décès accidentel et mutilation n'est pas une police d'assurance-vie puisqu'une police d'assurance-vie exclut les polices d'assurance qui assurent le décès seulement par accident. Par conséquent, les règles applicables aux polices d'assurance-vie ne sont pas applicables aux prestations reçues dans le cadre d'une police d'assurance décès accidentel et mutilation.
Généralement, les prestations reçues par un bénéficiaire, au moment ou après le décès, dans le cadre d'une police d'assurance décès accidentel et mutilation sont non imposables. Advenant qu'un accident entraîne le décès et que la police comprenne dans ces circonstances une clause où l'assureur s'engage à payer une prestation annuelle pour chacune des cinq années scolaires complètes suivant immédiatement la date du décès, à l'égard de chaque enfant qui a fréquenté une institution d'enseignement post-secondaire reconnue à plein temps durant toute l'année scolaire, nous sommes d'avis que les sommes ainsi reçues seraient non imposables. Toutefois, si la clause prévoyait le paiement d'une prestation annuelle inconditionnelle, les prestations versées pourraient être considérées comme des rentes aux fins de la Loi.
Toutefois, lorsqu'une police d'assurance comprend une combinaison d'assurance-vie et d'assurance décès accidentel et mutilation, la police pourrait être considérée comme une police d'assurance-vie.
Par ailleurs, si la police était considérée comme une police d'assurance-vie, les prestations d'invalidité ou de décès par accident seraient aussi non imposables puisque la définition de disposition au paragraphe 148(9) de la Loi exclut ces prestations.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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