Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Ajout d'un privilège de conversion à une débenture existante entraîne-t-elle une disposition fiscale pour son détenteur
Position Adoptée:
position déjà émise à la table ronde du CTF, aucune position sur la situation hypothétique présentée
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-943385
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 avril, 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande d'interprétation technique de l'article 54 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi")
La présente est en réponse à votre lettre du 19 décembre 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 54 de la Loi lorsqu'un droit de conversion est ajouté à un titre de dette obligataire. Plus précisément, vous nous demandez si l'ajout d'un droit supplémentaire de conversion à une débenture existante afin de rendre les débentures convertibles en actions privilégiées comportant un droit de vote entraînerait pour son détenteur une disposition fiscale de son titre de placement, au sens de l'expression "disposition de biens" définie à l'article 54 de la Loi dans les deux scénarios que vous avez décrit dans votre lettre du 19 décembre 1994.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous sommes d'avis que généralement l'ajout d'un privilège de conversion à une catégorie particulière de débenture n'entraîne pas une disposition, sauf si le privilège est tellement attrayant qu'aucune personne raisonnable ne pourrait passer outre son exercice ou s'il est raisonnable de considérer le titre modifié comme n'étant plus le même bien qu'avant la modification. Dans ce genre de cas, il est bien évident que l'on ne peut formuler de règle stricte d'application générale.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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