Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que le revenu d'un prestataire de l'assurance-chômage, provenant du Programme d'aide au travail indépendant en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, fait partie du revenu gagné, tel que défini au paragraphe 63(3) de la Loi?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La définition de «revenu gagné», au paragraphe 63(3) de la Loi ne comprend pas le revenu imposable en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la Loi.
Le 23 juin 1995
Services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration
Aide à la clientèle centrale
Sylvie Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX (613) 957-8953
7-943376
Revenu gagné aux fins de la déduction
pour frais de garde d'enfants
Programme d'aide aux travail indépendant
La présente est en réponse à votre note de service du 12 décembre 1994 concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Les faits
1.Un particulier, qui était prestataire d'assurance-chômage, participe au programme d'aide au travail indépendant (ci-après le «Programme»).
2.Par l'entremise de ce Programme, le particulier doit suivre des cours et par la suite, démarrer son entreprise. Selon le plan de recrutement soumis, le participant doit élaborer un calendrier des opérations démontrant qu'il est en mesure de travailler un minimum de trente (30) heures par semaine et cela, pour une période de cinquante-deux (52) semaines.
3.En adhérant au Programme, le particulier reçoit des prestations du ministère de l'Emploi et de l'Immigration pour une période de cinquante-deux (52) semaines. Ce ministère lui a émis un feuillet T4U pour l'année 1993.
4.Selon le talon de chèque hebdomadaire soumis, le montant reçu de 516 $ comprend une allocation pour la garde d'enfants de 88 $. Cette compensation pour les frais de garde d'enfants est donnée par ce ministère car, en fonction des heures minimales de travail du particulier (minimum de 30 heures par semaine), il ne pouvait garder ses enfants. Les frais de garde encourus s'élevaient à 3 350 $ pour la période de janvier 1993 à juillet 1993.
5.L'entreprise a dû s'incorporer sous le nom de
XXXXXXXXXX
La fin de l'exercice financier de la société est le 31 décembre 1993.
6.Le revenu du particulier qui a participé au Programme est le suivant:
Revenu d'emploi: 1 490 $
Revenu du Programme: 26 832 $
7.Le revenu gagné du conjoint du particulier est composé d'un montant de revenu d'emploi égal à 39 249 $.
8.Une politique a été élaborée en 1992 à l'égard des frais de garde d'enfants lorsqu'un conjoint reçoit des prestations d'assurance-chômage.
A cet effet, on mentionne que les frais de garde d'enfants peuvent être réclamés pour la période pendant laquelle le conjoint recherche activement un emploi. A ce moment là, il n'est pas disponible pour garder ses enfants. Cependant, la règle du revenu gagné le moins élevé demeure.
9.Selon le paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi), les frais de garde d'enfants sont des frais que l'individu ou un autre soutien paie pour que l'on s'occupe de leurs enfants pour qu'il puisse exercer l'une des activités suivantes:
1)occuper un emploi ou exploiter une entreprise;
2)suivre des cours de formation professionnelle pour lesquels une allocation de formation a été reçue selon la Loi nationale sur la formation;
3)faire de la recherche ou des travaux semblables pour lesquels une subvention a été reçue.
Questions
10.Même si le revenu de 26 832 $, soit 516 $ par semaine qui comprend une compensation pour les frais de garde d'enfants de 88 $, a été considéré par le ministère de l'Emploi et Immigration comme une prestation d'assurance-chômage et qu'un feuillet T4U a été émis à cet égard, pourrait-on le considérer comme une subvention ou travaux semblables ou encore, comme un revenu relié à ces activités?
11.Si la Loi ne nous permet pas d'inclure le montant de 26 832 $ comme revenu gagné, y aurait-il une autre façon d'accorder la déduction pour frais de garde d'enfants? Si oui, quelle serait-elle?
12.Est-ce que les réponses aux questions précédentes seraient les mêmes si l'entreprise n'était pas incorporée (société de personnes ou entreprise individuelle)?
13.Dans le cadre du Programme, le ministère du Développement des ressources humaines Canada (anciennement Emploi et Immigration Canada) fournit des prestations de soutien du revenu en remplacement des prestations d'assurance-chômage ou d'aide sociale. L'aide financière est versée pour une période maximale de 52 semaines à une personne qui lance une entreprise et l'exploite. Dans certaines circonstances, des allocations supplémentaires peuvent être versées pour les frais de garde d'enfants ou les trajets quotidiens.
L'allocation pour frais de garde vise à aider les participants qui doivent assumer les frais de garde pour des personnes à charge pendant leur participation au projet.
Les participants doivent travailler à temps plein à leur projet d'entreprise quand ils reçoivent l'aide financière. Par l'entremise du Programme, le particulier doit suivre des cours et par la suite, démarrer son entreprise. Selon le plan de recrutement soumis, le participant doit élaborer un calendrier des opérations démontrant qu'il est en mesure de travailler un minimum de trente (30) heures par semaine et cela, pour une période de cinquante-deux (52) semaines.
Le Programme permet qu'une entreprise soit opérée par une société à responsabilité limitée en autant que les participants au Programme contrôlent la majorité des actions donnant droit de vote de cette société. Même si l'entreprise est opérée par une entité distincte, le particulier reçoit la prestation de soutien du revenu.
14.Le sous-alinéa 56(1)a)(iv) prévoit l'inclusion dans le revenu de toute somme reçue par le contribuable au cours de l'année au titre, ou en paiement intégral ou partiel d'une prestation versée en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage, à l'exception d'un versement lié au coût d'un cours ou d'un programme destiné à faciliter le retour d'un prestataire sur le marché du travail aux termes de cette loi.
15.Le terme «prestation» n'est pas défini dans la Loi. Dans le Petit Larousse illustré, le mot «prestation» signifie: «sommes versées au titre d'une législation sociale: prestations familiales.» Dans le Robert, dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, le mot «prestation» signifie: « législ. soc. (vers 1930). Allocation en espèces que l'État verse au travailleur pour l'aider dans certaines circonstances prévues par la loi. Prestations de la sécurité sociale en cas de maladie, d'accouchement, d'accident ...Prestations d'invalidité, de vieillesse...». Dans le nouveau petit Robert, la définition est la suivante: «allocation attribuée à une personne (assuré social) par les administrations ou les entreprises afin de compenser une perte de revenu ou de leur permettre d'accéder à certains services».
16.Nous sommes d'avis que les montants reçus dans le cadre du Programme par le particulier, en remplacement de ses prestations régulières d'assurance-chômage, sont des prestations versées en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage qui sont imposables en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(iv) de la Loi puisque ce particulier a reçu les montants en vertu de la loi précitée et que ces montants ne représentent pas le coût d'un cours ou d'un programme destiné à faciliter le retour d'un prestataire sur le marché du travail aux termes de cette loi. Par conséquent, les montants reçus ne font pas partie du «revenu gagné» selon la définition de cette expression au paragraphe 63(3) de la Loi. De plus, aucun allègement administratif n'est prévu dans une telle situation.
Notre opinion serait identique si le prestataire d'assurance-chômage n'avait pas incorporé son entreprise.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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