4 April 1995 External T.I. 9433185 F - SOCIÉTÉ AGISSANT COMME MANDATAIRE D'UN ACTIONNAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Une entente écrite est signée entre le seul actionnaire d'une société et cette dernière à l'effet qu'elle agirait comme mandataire dudit actionnaire pour l'achat et la gestion d'un immeuble qui serait la propriété légale de la société. Le ministère accepterait-il que les revenus ou les pertes nets réalisés sur l'immeuble de même que le gain ou la perte en capital qui serait réalisé à la disposition dudit immeuble soient déclarés par l'actionnaire et non par la société?

Position Adoptée: Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

La société achète effectivement l'immeuble mais émet des actions de son capital-actions pour payer ledit immeuble. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas d'un mandat en l'espèce.

5-943318
XXXXXXXXXX C. Dubé

A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 4 avril 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Société agissant comme mandataire d'un actionnaire

La présente est en réponse à votre lettre du 22 septembre 1994 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Les faits

1 -Monsieur X réside dans la province de Québec et désire acquérir personnellement un immeuble sis dans ladite province et qui appartient à une société en commandite.

2 -En raison du nouveau code civil et de certaines modalités de financement, l'institution financière prêteuse accepte de financer l'acquisition de l'immeuble à condition que ce soit une société contrôlée par Monsieur X qui l'achète.

3 -A cet effet, Monsieur X incorporera la société X qui sera le mandataire de Monsieur X pour l'achat et la gestion de l'immeuble. Un contrat de mandataire sera alors signé entre Monsieur X et la société X.

4 -L'institution financière exige que cette transaction s'effectue par un roulement fiscal, c'est-à-dire que suite à l'achat dudit immeuble par la société X, cette dernière émette des actions à la société en commandite en contrepartie de l'immeuble dont cette dernière disposera.

5 -Par la suite, la société X rachètera de la société en commandite les actions qu'elle lui a émises.

6 -Monsieur X déclarera annuellement les revenus ou pertes nettes de location provenant de l'immeuble. Lors de la disposition dudit immeuble, le gain ou la perte réalisé sera déclaré par Monsieur X.

Question

7 -Le Ministère acceptera-t-il que les revenus ou pertes nettes de location et le gain ou la perte réalisé lors de la disposition de l'immeuble soient déclarés par Monsieur X?

NOS COMMENTAIRES

8 -Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

9 - Dans la situation que vous nous présentez, comme la société X émet des actions de son capital-actions à la société en commandite en règlement du prix d'achat de l'immeuble, nous sommes d'avis que la société X serait effectivement la véritable propriétaire de l'immeuble de sorte qu'elle agirait à son compte et non pas comme mandataire de Monsieur X.

10 -Par ailleurs, tel que prévu dans le bulletin d'interprétation IT-216, lorsque les relations entre des parties constituent véritablement un mandat, ce qui n'est pas le cas dans la situation décrite ci-dessus, le Ministère est prêt à reconnaître ce type de contrat et considérer le mandant comme le véritable propriétaire aux fins de l'application de la Loi.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation