Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que position du Ministère mentionnée à Q.11 de T.R. du congrès de 1990 de ACEF a préséance à position prise à Q.8 de T.R. du congrès de 1993 de ACEF?
Position Adoptée:
Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
Le 28 décembre 1994
BUREAU DE DISTRICT DE SHERBROOKE BUREAU PRINCIPAL
Direction des
décisions
A l'attention de: Robert Despré Robert Gagnon
(613) 957-8953
7-943300
Alinéa 20(1)c) de la Loi
La présente est en réponse à votre note de service du 20 décembre 1994 par laquelle vous nous demandez si la position du Ministère exprimée en réponse à la question 8 de la table ronde du congrès de 1993 de l'Association canadienne d'études fiscales («ACEF») est applicable pour refuser la déductibilité des intérêts, lorsque les conditions mentionnées dans la réponse à la question 11 de la table ronde du congrès de 1990 de l'ACEF sont satisfaites.
La position du Ministère mentionnée en réponse à la question 8 de la table ronde du congrès de 1993 n'est pas applicable et les intérêts sur un emprunt sont déductibles lorsque les conditions mentionnées dans la réponse à la question 11 de 1990 sont satisfaites.
Chef
Section de financement,
location et des régimes
Division des industries
financières
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content