Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les sommes retirées d'un RPE sont considérées comme du "revenu gagné"?
Position Adoptée:
Oui, montants inclus dans le revenu en vertu d'une charge ou d'un emploi, quelle que soit la nature des sommes lorsqu'elles ont été reçues par le régime.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
4-943295
XXXXXXXXXX Adèle St-Amour
Le 24 janvier 1995
Madame,
Objet: Demande d'interprétation
Régime de prestations aux employés
La présente fait suite à votre lettre du 3 août 1994 dont copie était jointe à celle adressée à l'Honorable David Anderson, ministre du Revenu national, concernant le traitement fiscal applicable à un régime de prestations aux employés ("RPE").
Vous nous demandez, en premier lieu, si les sommes retirées du RPE sont considérées comme du "revenu gagné" tel que ce terme est défini au paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Des contributions de l'employeur ont été faites au RPE de 1984 à 1986 (avant juillet 1986). Nous sommes d'avis que les sommes retirées d'un RPE tel que défini au paragraphe 248(1) sont incluses dans le revenu en vertu de l'alinéa 6(1)g) de la Loi et sont des montants à être inclus dans le revenu en vertu d'une charge ou d'un emploi lorsque reçus au cours de l'année. L'alinéa a) de la définition de l'expression "revenu gagné" au paragraphe 146(1) inclut le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 7 du Bulletin d'interprétation IT-502 (copie ci-jointe), toutes les sommes reçues du régime par les bénéficiaires d'un RPE sauf certaines exceptions énumérées au paragraphe 6 du bulletin, constituent un revenu d'une charge ou d'un emploi pour les bénéficiaires du RPE, quelle que soit la nature (par exemple gains en capital, dividendes) des sommes lorsqu'elles ont été reçues par le régime et qu'elles aient été imposées ou non comme un revenu du gardien.
Le paragraphe 48 du Bulletin d'interprétation IT-502 prévoit que le gardien est tenu de produire une déclaration de renseignements pour indiquer les paiements faits à même un RPE. La formule prescrite est le feuillet T4A.
Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1995
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1995
Email this Content