Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Position de RCI logiciels prêts à l'emploi VS logiciels personnalisés
Position Adoptée:
dès qu'une entente d'utilisation, le logiciel est considéré logiciel personnalisé.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
communiqué PII 94-06
5-943246
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 12 mai 1995
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique relativement à des paiements faits à des non-résidents
La présente est en réponse à votre lettre du 29 novembre 1994 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le communiqué PII-94-06 daté du 20 juin 1994 exposant les lignes directrices émises par la Direction des Programmes d'Impôt Internationaux en vue d'établir la distinction entre "logiciels prêts à l'emploi" et "logiciels personnalisés". Plus spécifiquement, vous demandez notre opinion sur des logiciels produits par une société américaine dont une corporation résidante du Canada s'apprête à distribuer au Canada. A cet effet, vous nous soumettez un catalogue expliquant de façon relativement détaillée les logiciels visés par la présente demande. Vous nous soumettez également le contrat intitulé "licence and support agreement" relatif aux logiciels qui seront vendus au Canada.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le Ministère est généralement d'avis, lorsqu'il existe une entente d'utilisation entre le concédant et le concessionnaire, que le logiciel doit être considéré comme un logiciel personnalisé, et ce malgré le fait que par ailleurs ce même logiciel pourrait entre les mains d'un autre utilisateur être considéré un logiciel prêt à l'emploi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'Impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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