15 May 1995 External T.I. 9432355 F - ECHANGE D'ACTIONS ENTRE DEUX ACTIONNAIRES CONSENTANTS-SECTION 51(1)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

échange d'actions entre deux actionnaires consentants en vertu de 51(1)

Position Adoptée:

oui, deux actionnaires consentants peuvent se prévaloir de 51(1) pour échanger des actions qu'ils détiennent dans la meme corporation

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

libellé de la Loi

5-943235
XXXXXXXXXX Carole Pronovost
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 15 mai 1995

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande d'interprétation du paragraphe 51(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (ci-après la "Loi")

La présente fait suite à votre lettre en date du 4 novembre 1994 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires relativement à l'interprétation du paragraphe 51(1) de la Loi en rapport avec la situation hypothétique énumérée ci-après:

FAITS

1-Les contribuables A et B détiennent chacun une action de la société X Inc.

2-Les contribuables A et B échangent l'un contre l'autre l'action qu'ils détiennent dans la société X Inc.

3-Cet échange est fait dans le cadre d'une réorganisation commencée après le 21 décembre 1992.

4-L'action de la société X Inc. détenue par A et B respectivement constitue une immobilisation au sens donné à ce terme à l'article 54 de la Loi.

QUESTION

Est-ce que le paragraphe 51(1) de la Loi s'applique à l'échange mentionné ci-dessus?

NOS COMMENTAIRES

Pour les échanges effectués après le 21 décembre 1992, le paragraphe 51(1) de la Loi est applicable lorsqu'un contribuable acquiert une action du capital-actions d'une société en échange d'une immobilisation de celui-ci qui est soit une autre action de la société, soit une obligation ou un billet de la société dont les conditions confèrent à son détenteur un tel droit d'échange. Il en ressort que l'exigence portant que le bien convertible doit conférer à son détenteur un droit d'échange ne s'applique que lorsque le bien est une obligation ou un billet de la société. Par conséquent, nous sommes d'avis que les dispositions de l'article 51 peuvent être applicables aux échanges d'actions entre deux actionnaires consentants si, par ailleurs, l'échange rencontre les conditions énumérées au paragraphe 51(1) de la Loi.

Ces commentaires sont d'ordre général et ils pourraient ne pas être appropriés dans les circonstances d'un cas particulier, et, tel que mentionné au paragraphe 24 de la Circulaire d'information 70-6R ils ne lient pas le Ministère.

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions et de l'interprétation de la l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation