Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1-La JVM des actions ordinaires d'Opco est de 2 000 000 $ dont 400 000 $ de cette plus-value est due à l'absence de versement de dividendes sur des actions non prescrites. Les actionnaires d'Opco désirent concrétiser la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi en transférant leurs actions d'Opco dans une nouvelle société et ce, en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi. Le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait-il pour refuser la déduction pour gains en capital?
2-Le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait-il pour refuser la déduction pour gains en capital si cette plus-value est due à l'absence de versement de dividendes de 1 000 000 $ sur des actions non prescrites?
Position Adoptée:
1 et 2- Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1 et 2- Question de fait.
5-943142
XXXXXXXXXX C. Dubé
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 20 mars 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Paragraphe 110.6(8) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 23 novembre 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
LES FAITS
1-Monsieur A et Monsieur B ne sont pas des personnes liées et ont toujours détenu 100 % des actions émises d'Opco.
2-Opco est, pour les deux dernières années d'imposition, une «société privée sous contrôle canadien» telle que cette expression est définie au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).
3- Le prix de base rajusté (PBR) des actions d'Opco détenues respectivement par Monsieur A et Monsieur B est nul.
4-La juste valeur marchande (JVM) des actions ordinaires d'Opco est de 2 000 000 $.
5-La partie de la plus-value des actions ordinaires d'Opco qui est due au non-versement de dividendes sur des actions non prescrites est de 400 000 $.
6-Monsieur A et Monsieur B désirent réclamer la déduction pour gains en capital du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
7-Monsieur A et Monsieur B créeraient une nouvelle société (Newco) dans laquelle ils transfèreraient toutes leurs actions d'Opco en utilisant les dispositions du paragraphe 85(1) de la Loi.
8-Le montant convenu entre Monsieur A et Monsieur B ainsi que Newco serait de 500 000 $ pour chacun des deux actionnaires. En contrepartie, Monsieur A et Monsieur B recevraient des actions ordinaires de Newco ayant une JVM et un capital versé fiscal égal à leurs actions ordinaires d'Opco.
9-Monsieur A et Monsieur B déclareraient respectivement un gain en capital de 500 000 $ et réclameraient la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.
VOS QUESTIONS
10-Le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait-il pour refuser à Monsieur A et Monsieur B la déduction pour gains en capital du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi?
11-Le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait-il pour refuser à Monsieur A et Monsieur B la déduction pour gains en capital du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi si la portion de la plus-value des actions ordinaires d'Opco due au non-versement de dividendes sur des actions non prescrites était de 1 000 000 $ au lieu de 400 000 $?
VOTRE OPINION
12-En vous fondant sur l'opinion technique émise le 17 novembre 1992 par la Division des réorganisations et des non-résidents de notre Direction, vous êtes d'avis que le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquerait pas dans les deux situations soumises. De plus, si Opco avait versé des dividendes équivalant à la partie de la plus-value qui est due au non-versement de dividendes sur les actions non prescrites, les deux contribuables auraient pu utiliser le paragraphe 110.6(2.1) de la Loi sans problème dans les deux situations.
13-Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
14-Nous ne sommes pas d'accord avec votre opinion. L'opinion émise le 17 novembre 1992 ne reflète plus la position officielle du ministère énoncée lors de différentes tables rondes. Entre autres, à la question 2.5 de la table ronde sur la fiscalité fédérale de l'Association de Planification Fiscale et Financière de 1992, le ministère a émis l'opinion suivante:
Le Ministère du Revenu national est-il d'avis que, dans la mesure où le gain en capital latent sur des actions qui font l'objet d'une cristallisation est supérieur au total du gain en capital à être cristallisé et au montant attribuable à l'insuffisance de dividendes sur des actions non prescrites, le paragraphe 110.6(8) ne devrait pas s'appliquer?
Il constitue toujours une question de fait de déterminer s'il est raisonnable de conclure, étant donné les circonstances, qu'une portion importante d'un gain en capital découlant de la disposition d'un bien, est attribuable au fait que des dividendes n'ont pas été versés sur une action, à l'exclusion d'une action prescrite. Nous sommes cependant d'avis qu'on ne doit pas tenir compte du gain en capital latent sur un bien lors de l'application dudit paragraphe 110.6(8) de la Loi si l'on adopte une interprétation stricte des dispositions dudit paragraphe. (notre soulignement)
15-En effet, en raison du libellé employé au paragraphe 110.6(8) de la Loi, nous sommes d'avis qu'une interprétation stricte de cette disposition de la Loi lui donne une portée générale suffisamment large pour s'appliquer dans une situation comme celle que vous nous avez soumise dans la mesure où il serait raisonnable de conclure, étant donné les circonstances, qu'une partie importante du gain en capital qui serait réalisé par Monsieur A et Monsieur B sur les actions prescrites d'Opco serait attribuable au fait que des dividendes n'ont pas été versés sur des actions non prescrites dans le capital-actions d'Opco.
16-Cependant, lors de la table ronde sur la fiscalité fédérale du congrès de 1994 de l'Association de Planification Fiscale et Financière, le ministère a également exprimé l'opinion suivante concernant l'application du paragraphe 110.6(8) de la Loi:
Qu'en est-il lorsque le même actionnaire détient toutes les actions - celles visées par le Règlement et celles non visées par le Règlement - d'une corporation admissible émises avant ou après mai 1985. Est-il dans ces circonstances, raisonnable de considérer qu'une partie importante du gain en capital découlant d'une vente d'actions visées par le Règlement est due à l'insuffisance ou à l'absence de dividendes sur les actions non visées par le Règlement?
Votre réponse serait-elle la même si des membres d'une même famille (parents et enfants) se partageaient les actions visées par Règlement et les actions non visées par règlement d'une même corporation admissible?
Le ministère n'appliquerait généralement pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi à l'égard du gain en capital découlant de la disposition d'actions prescrites dans une situation où un actionnaire qui dispose des actions d'une société opérante exploitant une petite entreprise a toujours été l'unique actionnaire de cette société; peu importe la date d'émission des actions prescrites et non prescrites.
Si la détention des actions prescrites et non prescrites est répartie entre plusieurs particuliers, traitant à distance ou non, le ministère, dans les décisions anticipées qu'il a émises, a tenu compte de la politique fiscale sous-jacente à la déduction pour gains en capital prévues pour les actions admissibles de petite entreprise ainsi qu'à la disposition anti- évitement du paragraphe 110.6(8) dans l'appréciation des faits d'une situation donnée et n'a pas appliqué de façon strictement littérale le paragraphe 110.6(8) de la Loi. Ainsi, dans certains cas, le ministère a considéré que le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s'appliquait pas pour refuser toute déduction pour gains en capital à l'égard d'un gain en capital réalisé lors de la disposition d'actions prescrites, même si l'augmentation de la valeur des actions prescrites pouvait être due à l'absence de dividendes sur d'autres actions en circulation qui étaient des actions non-prescrites.
17-Par conséquent, bien que nous ne soyons pas d'accord avec votre opinion, nous ne pouvons cependant pas émettre d'opinion confirmant que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s'appliquerait (ou ne s'appliquerait pas) dans une situation particulière comme celle que vous nous avez exposée. Nous vous invitons à nous présenter une demande de décisions anticipées dans toute situation où vous désireriez obtenir la certitude que le ministère n'appliquerait pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi à l'égard de transactions projetées.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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