Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Obligation d'un assureur d'émettre des déclarations de renseignements (T5).
Position Adoptée:
Information générale.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Sans objet
5-943119
XXXXXXXXXX L. Roy
Le 11 janvier 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Revenu de titulaires de police provenant de polices d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 3 novembre 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'obligation d'un assureur d'émettre une déclaration de renseignements (T5) dans une situation spécifique; par ailleurs, vous n'avez pas mentionné si vous avez vous-même reçu une déclaration de renseignements et dans l'affirmative, pour quel montant.
Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au Circulaire d'information 70-6R2. S'il s'agit de transactions complétées, la compétence en revient au bureau de district. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
En vertu du sous-alinéa 201(1)(b)(iv) du Règlement de l'impôt sur le revenu, un assureur doit émettre une déclaration de renseignements (T5) lorsqu'il fait un versement à un résident du Canada à titre d'un intérêt relativement à une police d'assurance.
En outre, un assureur doit émettre une déclaration de renseignements (T5) pour le montant éventuel que le détenteur d'une police d'assurance-vie doit inclure dans son revenu pour une année d'imposition relativement à son contrat d'assurance.
Généralement, lorsqu'un particulier détient un intérêt dans une police d'assurance-vie qu'il a acquis pour la dernière fois après le 1er décembre 1982, il doit inclure dans son revenu l'accumulation de revenu relativement à la police pendant trois ans et à intervalles successifs de trois ans ou annuellement s'il en fait le choix. Pour les intérêts dans une police d'assurance-vie acquis pour la dernière fois après 1989, le particulier doit inclure dans son revenu l'accumulation de revenu à chaque année. Toutefois, les règles concernant l'inclusion du revenu accumulé ne s'appliquent pas aux polices exonérées et aux polices d'assurance-vie acquises pour la dernière fois avant le 1er décembre 1982.
S'il s'avère que vous avez reçu une déclaration de renseignements T5, nous croyons qu'il serait davantage approprié de communiquer avec votre compagnie d'assurance pour en connaître la cause.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation
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