17 March 1995 Internal T.I. 9431067 F - FRAIS JURIDIQUES - LITIGE CONCERNANT DES ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Est-ce que les frais juridiques engagés par un contribuable pour récupérer des certificats d'actions sont déductibles?

Position Adoptée:

Les frais juridiques engagés pour revendiquer ou confirmer le droit de propriété des actions et protéger une source de revenus constitueraient une dépense en capital. Les frais juridiques engagés uniquement pour récupérer les dividendes déclarés antérieurement seraient déductibles.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Pour être déductible, une dépense doit avoir été engagée ou effectuée en vue de tirer une revenu du bien et ne pas représenter une dépense dont la déduction serait refusée en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi.

		Le 17 mars 1995

	Services fiscaux de Laval	Administration
D. A.C. 471-1-1	centrale
		Sylvie Labarre
(613) 957-8953
	A l'attention de Sylvie Blanchette	

		7-943106

Frais juridiques

La présente est en réponse à votre note de service du 21 novembre 1994 concernant l'objet mentionné en titre.

Faits

1.Le 29 juin 1989, un contribuable a fait un emprunt pour acquérir des actions de la société privée XXXXXXXXXX.

2.Le 3 juillet 1989, il paie par chèque le montant total requis pour l'achat des actions et on lui remet un reçu indiquant le montant payé ainsi que le nombre d'actions acquises.

3.La société refuse de lui remettre ses certificats d'actions. Le contribuable ne reçoit donc pas ses dividendes. De plus, il ne peut pas déduire, dans le calcul de son revenu, les frais financiers puisqu'il est dans l'impossibilité de prouver que l'emprunt a été fait dans le but d'investir.

4.Le 19 novembre 1993, le contribuable a recours au service d'un avocat pour récupérer ses certificats d'actions. Le litige se règle en mars 1994, lors d'un règlement hors cour, par la récupération des certificats d'actions.

5.La société rembourse une partie seulement des frais d'avocat.

Question

Est-ce que les frais juridiques engagés par le contribuable pour récupérer ses certificats d'actions sont déductibles?

Nos commentaires

Un certificat d'actions, qui n'est pas un certificat d'actions au porteur, n'est qu'un document représentant une preuve de la détention par un actionnaire du nombre d'actions mentionné sur ce certificat. Le droit à des actions existe du moment que la société a décidé d'émettre les actions et a inscrit la souscription et l'émission dans ses livres, peu importe si le certificat la représentant a été délivré ou non. Par conséquent, nous ne pouvons déterminer avec certitude l'objet du litige avec les renseignements que vous nous avez fournis et il faudrait examiner tous les documents pour établir les raisons du litige ou la raison pour laquelle les frais juridiques ont été encourus. De plus, l'examen des documents pourraient également vous permettre de constater que le contribuable a emprunté l'argent et l'a utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ce qui lui permettrait de déduire les intérêts payés sur cet emprunt en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi).

Pour être déductibles, les frais légaux doivent avoir été engagés ou effectués en vue de tirer un revenu de bien et ne pas représenter une dépense dont la déduction serait refusée en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi à titre de dépense en capital.

A l'aide des documents concernant le litige, il faudrait déterminer si celui-ci portait sur la confirmation ou la revendication du droit de propriété des actions et visait la protection d'une source de revenus de nature capitale. Dans cette éventualité, nous sommes d'avis que les frais juridiques engagés à l'occasion du litige constitueraient une dépense en capital et, par conséquent, ne seraient pas déductibles. Le montant de ces frais serait habituellement compris dans le coût des actions acquises.

Par contre, si le litige visait uniquement le droit au revenu de dividendes déjà déclarés sans remettre en cause le droit de propriété des actions, nous sommes d'avis que ces frais seraient déductibles puisqu'ils auraient été engagés ou effectués pour tirer un revenu de bien.

Tel qu'indiqué aux paragraphes 4 et 7 du bulletin d'interprétation IT-99R4, aux fins du calcul du montant des frais juridiques déductibles ou ajoutés au coût des actions acquises, il faudrait soustraire des frais juridiques engagés par le contribuable les frais judiciaires adjugés par le tribunal et reçus par le contribuable et les frais qui lui ont été remboursés lorsque le remboursement ne constituait pas un revenu imposable.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre note de service. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation