12 December 1994 Internal T.I. 9431056 F - IMPOSITION DES BANQUES A CHARTE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Information concernant l'imposition des banques.

Position Adoptée:

Sans objet

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Sans objet

				Le 12 décembre 1994

	Direction des communications		Bureau Principal
	Média et Relations ministérielles	Direction des
				  décisions
L. Roy
	A l'attention de Mme Claire Pérusse	(613) 957-8953

7-943105

Imposition des banques à charte

La présente note de service est en réponse à votre fac-similé du 30 novembre 1994 par lequel vous nous demandez nos commentaires concernant la demande de XXXXXXXXXX relativement au sujet susmentionné.

Les banques à charte sont des sociétés et à ce titre elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu comme toutes autres sociétés. La fiscalité des sociétés est un sujet très vaste qui ne peut malheureusement être résumé dans le cadre d'une note de service. Par ailleurs, une vaste littérature est disponible sur le sujet.

Le taux d'imposition applicable aux sociétés est le taux de l'impôt fédéral de base de 38%. Ce taux est réduit par un abattement provincial de 10% lorsque le revenu est gagné dans une province. En outre, une surtaxe de 3% est calculée à partir de l'impôt fédéral, déduction faite de l'abattement provincial de 10%, pour donner un taux effectif de 28.84%.

Les banques à charte comme toutes les grandes corporations sont assujetties à l'impôt des grandes corporations. Cet impôt s'élève à 0.2% du capital imposable utilisé au Canada excédant 10 millions de dollars.

Par ailleurs, certaines règles s'appliquent aux institutions financières qui comprennent les compagnies d'assurance, les sociétés qui offrent des services de fiducie, les sociétés qui exploitent une entreprise de prêt d'argent, les caisses de crédit et les banques. Une de ces règles prévoit l'équivalent d'un impôt minimum pour les institutions financières. Appliqué aux banques, cet impôt correspond à un taux effectif de 1% du capital imposable compris entre 200 et 300 millions de dollars et à un taux de 1.25% pour le capital excédant 300 millions de dollars.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction général de la politique
et de la législation