Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Lors de l'emprunt de sommes qui ont servi à acquérir un bien servant à gagner du revenu de location, le contribuable a souscrit à une assurance-invalidité dont les primes sont payables par le paiement d'un taux d'intérêt supérieur sur l'hypothèque. En raison de cette assurance, l'assureur effectuerait les versements hypothécaires (capital et intérêts), pendant la période d'indemnisation, suite à l'invalidité du contribuable. Est-ce que les primes payées pour cette assurance sont déductibles et est-ce que les prestations reçues en vertu de cette assurance sont imposables?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les primes payées sont des frais personnels ou de subsistance dans une telle situation et le bulletin d'interprétation IT-223 ne s'appliquerait pas à cette situation. Dans ce contexte, les prestations d'assurance reçues ne seraient pas imposables.
Le 28 avril 1995
Services fiscaux de Laval Administration
D. A.C. 471-1-1 centrale
Sylvie Labarre
(613) 957-8953
A l'attention de Sylvie Blanchette
7-943104
Assurance-frais généraux et assurance-invalidité
La présente est en réponse à votre note de service du 21 novembre 1994 concernant l'objet mentionné en titre.
Faits
1.Un contribuable possède un duplex et reçoit du revenu de location à l'égard de la moitié de la propriété.
2.Le contribuable a emprunté, sous forme d'hypothèque, les sommes nécessaires au financement du duplex. Lors de l'emprunt, le contribuable a souscrit à une assurance-invalidité dont les primes sont payables par le paiement d'un taux d'intérêt supérieur sur l'hypothèque. En raison de cette assurance, l'assureur effectuerait les versements hypothécaires (capital et intérêts), pendant la période d'indemnisation, si le contribuable devient invalide et le demeure après la fin du délai de carence.
Questions
3.Est-ce que les primes payées pour l'assurance-invalidité sont déductibles et dans quelle proportion?
4.Est-ce que les prestations reçues en vertu de cette assurance sont imposables?
En vertu du paragraphe 18(1)h) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi), aucune déduction n'est permise pour le montant des frais personnels ou de subsistance d'un contribuable. Par conséquent, en présumant que la partie de la propriété qui ne sert pas à gagner du revenu de location sert à des fins personnelles, nous sommes d'avis que les primes d'assurance-invalidité payées à l'égard de l'emprunt qui a servi à acquérir cette partie ne seraient pas déductibles.
Quant à la partie des primes d'assurance attribuables à la partie de la propriété qui sert à gagner du revenu de location, vos commentaires font référence au bulletin d'interprétation IT-223. Nous sommes d'avis que les principes de base énoncés dans ce bulletin ne s'appliquent pas à l'égard d'un contribuable gagnant du revenu de location. En effet, au paragraphe 1 de ce bulletin, il est bien spécifié que le bulletin s'adresse aux personnes exerçant une profession libérale et aux autres particuliers qui sont dans les affaires et qui doivent acquitter certains frais fixes même quand ils sont temporairement incapables de gagner un revenu de leur entreprise à cause d'une maladie ou d'un accident.
Par conséquent, nous sommes d'avis que les primes d'assurance-invalidité payées à l'égard de l'emprunt qui a servi à acquérir la partie qui sert à gagner du revenu de location seraient des frais personnels ou de subsistance dont la déduction serait refusée en vertu du paragraphe 18(1)h) de la Loi. L'expression «frais personnels ou de subsistance», définie au paragraphe 248(1) de la Loi, prévoit, entre autres, que les dépenses, primes ou autres frais afférents à une police d'assurance dont le produit de la police est payable au contribuable ou à son profit sont compris parmi les frais personnels ou de subsistance.
Nous sommes d'avis que, dans ce contexte, les prestations d'assurance reçues sous forme de remboursement du capital et des intérêts sur l'emprunt ne seraient pas imposables.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre note de service.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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