Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L'achat de parts sociales ou privilégiées constitue-t-il un placement admissible pour un REER lorsqu'en vertu de la Loi provinciale sur les coopératives chaque membre doit détenir ces parts sociales ou privilégiées?
Position Adoptée:
Non jusqu'au 29 novembre 1994, date proposée de la modification du Règlement 4900(12).
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Sans objet
5-942963
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 janvier 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Article 4900 du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre fac-similé du 18 novembre 1994 par lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'admissibilité de parts sociales ou privilégiées d'une coopérative à titre de placement admissible pour un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après «REER»).
En vertu du paragraphe 4900(12) du Règlement de l'impôt sur le revenu, une part du capital d'une coopérative déterminée constitue un placement admissible pour un REER si l'achat ne constitue pas une condition d'adhésion à la coopérative, et si le rentier n'est pas un actionnaire rattaché de la coopérative immédiatement après l'acquisition de la part.
Lorsqu'en vertu de la Loi provinciale sur les coopératives chaque membre doit détenir un certain nombre de parts sociales ou privilégiées, nous sommes d'avis que l'achat par une fiducie régie par un REER des parts que le membre doit détenir ne constitue pas un placement admissible pour un REER étant donné que ces parts constituent une condition d'adhésion à la coopérative.
Toutefois, le 29 novembre 1994, le Ministère des Finances a publié un communiqué annonçant un avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les placements admissibles pour un REER. Selon les modifications proposées, les parts du capital d'une coopérative dont l'achat est une condition d'adhésion à la coopérative (sauf les coopératives de consommateurs) pourront constituer des placements admissibles pour un REER à condition que le rentier du REER et les entités qui lui sont liées possèdent moins de 10% des parts d'une catégorie de la coopérative. En outre, les modifications proposées permettent de faire abstraction de la limite de 10% lorsque le rentier du REER n'a aucun lien de dépendance avec la coopérative et que le coût indiqué des parts pour le rentier du REER et les personnes qui lui sont liées s'élève à moins de 25 000 $.
Ces modifications s'appliquent aux biens acquis après le 29 novembre 1994.
Vu la complexité du Règlement concernant le sujet de votre demande, les commentaires précédents ont pour objet uniquement de fournir une vue d'ensemble des dispositions applicables et en aucun temps doivent-ils être considérés comme étant exhaustifs.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière de l'impôt sur le revenu et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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