Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Est-ce que les alinéas 56(1)c) et 60c) de la Loi s'appliquent suite à des modifications d'une ordonnance initiale?
Position Adoptée:
Dans la situation présentée, la nouvelle entente entre les contribuables ne constituerait pas une ordonnance rendue après 1992.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
L'entente constitue seulement une variation de l'entente initiale et n'annule pas et ne remplace pas l'entente initiale. Aux fins des alinéas susmentionnés, le terme «ordonnance» ne comprend une modification d'une ordonnance qui ne constituerait pas une nouvelle ordonnance.
5-942900
XXXXXXXXXX S. Labarre
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 21 novembre 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Ordonnance rendue par un tribunal compétent
La présente est en réponse à votre lettre du 9 novembre 1994 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la déductibilité d'un montant payé en vertu d'une modification à une ordonnance rendue par un tribunal compétent.
Faits
1.Monsieur vivait dans une situation assimilable à une union conjugale avec Madame. Monsieur et Madame sont les parents naturels de deux enfants nés au cours de cette union.
2.Monsieur a cessé de faire vie commune avec Madame et une ordonnance a été prononcée avant le 11 février 1988 concernant les modalités de la séparation telles que la garde des enfants, le droit de visite, le montant de pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants. Monsieur et Madame ont toujours vécu séparé depuis cette date.
3.Monsieur et Madame n'ont jamais fait un choix conjoint par écrit pour que les alinéas 56(1)c.1) et 60c.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi) s'appliquent au paiement de pension alimentaire. Par conséquent, les montants payés en vertu de l'ordonnance ne sont pas déductibles en vertu de l'alinéa 60c.1) de la Loi ni imposable en vertu de l'alinéa 56(1)c.1) de la Loi.
4.Monsieur et Madame ont convenu d'une révision du montant de la pension alimentaire. Une ordonnance devrait être prononcée prévoyant la modification de certaines clauses de l'entente, dont les droits de visite et le quantum de la pension.
Question
5.Est-ce que la modification apportée à l'ordonnance initiale constitue une ordonnance rendue après 1992 de sorte que le montant payé en vertu de cette ordonnance serait déductible pour Monsieur si les critères prévus à l'alinéa 60c) de la Loi sont rencontrés?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
L'ordonnance initiale a été rendue avant le 11 février 1988. Par conséquent, en vertu de l'alinéa 60c.1) de la Loi, une somme payée par un contribuable au cours d'une année en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent en conformité avec la législation d'une province, à titre d'allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins d'enfants du bénéficiaire est déductible seulement si le contribuable et le bénéficiaire ont fait un choix conjoint par écrit avant la fin de l'année pour que les alinéas 56(1)c.1) et 60c.1) s'appliquent au paiement.
Les alinéas 56(1)c.1) et 60c.1) ont été abrogés pour les ordonnances rendues après 1992. Les alinéas 56(1)c) et 60c) sont applicables aux ordonnances rendues après 1992 et ne prévoient pas la nécessité de faire le choix conjoint par écrit susmentionné.
Par conséquent, la question est de savoir si la décision du tribunal compétent relativement aux modifications à l'ordonnance initiale constitue une nouvelle ordonnance qui serait rendue après 1992.
Le terme «ordonnance» n'est pas défini dans la Loi et il n'y a aucune précision indiquant, qu'aux fins de ces alinéas, ce terme inclut une modification apportée à une ordonnance. Les paragraphes 56.1(1) et 60.1(1) de la Loi mentionnent spécifiquement les deux termes «...une ordonnance..., ou une modification s'y rapportant». Par conséquent, nous sommes d'avis que, pour les fins de déterminer les alinéas de la Loi qui s'appliquent aux contribuables, le terme «ordonnance» ne comprendrait pas une modification s'y rapportant qui ne constituerait pas une nouvelle ordonnance.
Nous avons soumis les documents que vous nous aviez fait parvenir à nos services juridiques. Leur conclusion est à l'effet que l'entente proposée, une fois entérinée par le tribunal, ne se qualifierait pas comme une ordonnance rendue après 1992, que cette entente constituerait seulement une variation de l'entente initiale et qu'il ne s'agirait pas d'une entente qui annule et remplace l'entente initiale.
Par conséquent, nous sommes d'avis que les critères énoncés aux alinéas 56(1)c.1) et 60c.1) devraient être respectés pour que le paiement de pension alimentaire soit imposable pour Madame et déductible pour Monsieur.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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