Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Accepte-t-on la rétroactivité en cas de nullité d'un contrat?
Position Adoptée:
Non, de sorte que les faits ou les actes accomplis entre la date du contrat et celle où la nullité est constatée ne sont pas annulés aux fins de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le Ministère n'est pas lié à un jugement de cour ou une entente entre les parties au contrat constatant sa nullité. Le Ministère ne peut que se fier que sur des faits existants à la fin d'une année d'imposition pour calculer les impôts.
3-942892
XXXXXXXXXX G. Martineau
Le 23 mars 1995
Maître:
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à notre conversation téléphonique (Martineau\XXXXXXXXXX) du 23 mars 1995 au cours de laquelle nous vous avons informé que nous ne pouvions pas émettre de décisions anticipées étant donné que les transactions proposées sont sujettes à un jugement qui peut être rendu à une date indéterminée par la Cour Supérieure du District de Montréal. Toutefois, nous acceptons de formuler les commentaires suivants à l'égard de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») par rapport à la rétroactivité en cas de nullité d'un contrat.
La nullité d'un contrat n'a d'effet que pour les parties au contrat. En conséquence, la déclaration de la nullité par un juge ou sa constatation par les parties n'annulera pas aux fins de la Loi les transactions ou les actes accomplis par les parties au contrat entre la date de signature et la date où la nullité est déclarée ou constatée. Lorsqu'il s'agit de la nullité d'un contrat de rentes, nous sommes d'avis qu'il y a disposition dudit contrat au moment où la nullité est déclarée ou constatée.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Votre dépôt vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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