17 March 1995 External T.I. 9428225 F - OBLIGATION DE PROSUIRE DECLARATION DE REVENU

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

nouvelle societe en vertu deu ccq doivent-elles produire declaration de revenu

Position Adoptée:

oui toute societe doivent produire en vertu de 150 (1)

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

55-942822
XXXXXXXXXX M.D. Gervais
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 17 mars 1995

Madame,

Objet: Demande d'interprétation technique - Obligation de produire une déclaration d'impôt

La présente est en réponse à votre lettre du 27 octobre 1994 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'obligation pour certaines entités légales régies par les dispositions du Code civil du Québec (ci-après«CcQ») d'être tenues de produire une déclaration d'impôt annuelle aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

Le paragraphe 150(1) de la Loi prévoit qu'une société (sauf une société qui a été tout au long de l'année un organisme de bienfaisance enregistré), doit produire sans avis ni mise en demeure, une déclaration de revenu sur formulaire prescrit, contenant les renseignements prescrits, pour chaque année d'imposition. Le paragraphe 248(1) de la Loi définit le terme «société» comme s'entendant d'une personne morale, y compris une compagnie.

Afin de déterminer ce que l'on entend par «personne morale» l'on doit comme vous le mentionnez dans votre lettre se référer au droit supplétif qui est au Québec le CcQ. Par conséquent, toutes les personnes morales au sens du CcQ telles que les corporations professionnelles et les syndicats de copropriétaires doivent produire une déclaration de revenu annuelle contenant les renseignements prescrits.

Parmi les organismes mentionnés dans votre lettre, plusieurs sont des organismes exempts en vertu du paragraphe 149(1) de la Loi. Toutefois, ce statut d'entité exempte ne les relève pas de leur obligation de produire une déclaration d'impôt annuelle. Par exemple, le paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-496, tel que modifié par le paragraphe 3 du communiqué spécial du 16 juin 1989 mentionne:

«Une association qui est exempte d'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)(l) de la Loi est tenue de produire une déclaration de revenu annuelle pour chaque année donnée au cours de laquelle elle est une corporation.»

Aussi, dans la mesure où les organismes auxquels vous référez dans votre lettre sont des personnes morales au sens du CcQ, ils doivent produire une déclaration de revenu annuelle conformément au paragraphe 150(1) de la Loi. Par ailleurs, il nous apparaît que certains organismes pourraient constituer des associations non incorporées au sens de l'article 2267 du CcQ, auquel cas ils n'auraient pas à produire de déclaration de revenu annuelle en vertu du paragraphe 150(1) de la Loi, à moins que leur revenu comme fiducie réputée en vertu du paragraphe 149(5) de la Loi ne dépasse 500 $ ou que le ministre n'exige qu'une déclaration soit produite (selon le paragraphe 14 du IT-496). Toutefois, la question de déterminer le statut légal d'un organisme en vertu du CcQ ne relève pas de nos compétences.

Les renseignements prescrits exigés sont ceux apparaissant sur le formulaire prescrit T-2, Déclaration de revenus des corporations, ou ceux apparaissant sur le formulaire prescrit Déclaration de revenus des corporations, T-2 abrégée dans le cas où la société est exempte d'impôt et a un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire.

De plus, selon le paragraphe 149(12) de la Loi, les organismes tels les organisations agricoles, board of trade, chambres de commerce et organismes à but non lucratif, exonérés de l'impôt en application de l'alinéa 149(1)(e) ou (l) de la Loi, sont tenus de produire sur formulaire prescrit une déclaration de renseignements T-1044 intitulée Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif OSBL, pour tout exercice financier se terminant après 1992, s'ils ont reçu au cours de cet exercice, des dividendes, des intérêts, des loyers ou des redevances de plus de 10 000$ ou si leur actif total a dépassé 200 000$ à la fin de l'exercice précédent ou s'ils ont été tenus de présenter en vertu de ce paragraphe une déclaration au cours de tout exercice antérieur. Cette déclaration doit être produite dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.

Par conséquent, les organismes auxquels vous référez dans votre lettre qui sont constitués en société doivent produire en plus de leur déclaration de revenu annuelle en application du paragraphe 150(1) de la Loi, une déclaration de renseignements exigée en vertu du paragraphe 149(12) de la Loi dans la mesure où ils constituent un organisme visé aux alinéas 149(1)(e) ou (l) de la Loi. Les renseignements à fournir dans cette déclaration portent sur les activités de l'entité ainsi que sur la source et l'importance de son revenu.

Quant à savoir si le ministère des Finances prévoit un allégement à l'égard des entités qui sont désormais des personnes morales en vertu du CcQ, il vous faudrait communiquer avec ce Ministère directement pour obtenir leurs commentaires.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des réorganisations et
des entreprises étrangères
Direction des décisions
Direction générale de la politique
et de la législation