Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L'administrateur d'un REER autogéré peut-il exiger qu'on lui communique le coût indiqué des biens d'un REER lorsque ces biens sont transférés?
Position Adoptée:
La responsabilité de fournir les renseignements incombe au fiduciaire du REER.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
5-930258 et 5-941578
5-942759
XXXXXXXXXX L. Roy
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 9 novembre 1994
Mesdames, Messieurs,
Objet: Coût indiqué des biens d'un REER autogéré
La présente est en réponse à votre lettre du 25 octobre 1994 par laquelle vous nous demandez notre position relativement à l'obtention du coût indiqué des biens transférés d'un REER autogéré à un autre.
La responsabilité de fournir les renseignements en ce qui concerne le coût indiqué des biens détenus par un REER autogéré incombe au fiduciaire du REER. Ainsi, par exemple, dans le cas où une institution financière transfère les biens dans un REER d'un client à une autre institution financière, le fiduciaire du REER devrait transmettre les renseignements pertinents concernant le coût indiqué de tous les biens détenus par le REER.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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