Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Un «ordre religieux» doit-il être un «organisme de bienfaisance enregistré» au sens de cette expression définie au paragraphe 248(1) de la Loi pour qu'un particulier puisse réclamer une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 110(2) de la Loi?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Aucune condition à cet égard n'est prévue au paragraphe 110(2) de la Loi.
5-942698
XXXXXXXXXX C. Dubé
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 10 janvier 1995
Mesdames, Messieurs,
Objet: Déduction en vertu du paragraphe 110(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 24 octobre 1994 et à la conversation téléphonique (XXXXXXXXXX\Dubé) dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.
Vous faites référence au paragraphe 110(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») qui prévoit qu'un particulier qui est, au cours d'une année d'imposition, membre d'un «ordre religieux» et a, à ce titre, prononcé des voeux de pauvreté perpétuelle peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour une année une somme égale au total de ses prestations de retraite ou de pension et de son revenu gagné de l'année, au sens de l'article 63, si cette somme a été versée, sur son revenu, à l'ordre au cours de l'année.
Vous êtes d'avis que, si par ailleurs, toutes les exigences du paragraphe 110(2) de la Loi sont rencontrées, il n'est pas nécessaire que l'«ordre religieux» soit un «organisme de bienfaisance enregistré» au sens de cette expression définie au paragraphe 248(1) de la Loi pour qu'un particulier puisse réclamer une déduction dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 110(2) de la Loi.
Question
Vous désirez savoir si votre interprétation du paragraphe 110(2) de la Loi est exacte.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Nous partageons votre opinion à l'effet qu'il n'est pas nécessaire qu'un «ordre religieux» soit un «organisme de bienfaisance enregistré» aux fins de l'application du paragraphe 110(2) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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