Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 22
Expectative raisonnable de profit
Au cours des derniers mois, plusieurs décisions jurisprudentielles ont traité de la question d'expectative raisonnable de profit, notamment lorsqu'un contribuable tentait de déduire des pertes encourues dans le cadre de l'exploitation d'un immeuble locatif. Nous comprenons que le Ministère a même refusé de telles pertes dans des situations où l'immeuble avait donné lieu à la réalisation d'un profit dans des années d'imposition antérieures et n'était pas utilisé à des fins personnelles par son propriétaire. S'agit-il d'une nouvelle tendance du Ministère et, le cas échéant, peut-on connaître les motifs de cet intérêt accru pour ce type de dossier?
Réponse du ministère du Revenu
Le Ministère n'a initié aucun projet de vérification particulier à l'échelle nationale concernant la détermination de l'expectative raisonnable de profit dans les dossiers où des pertes de location ont été réclamées.
P. Jolie
Programmes d'impôt
957-3602
Le 7 octobre 1994
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