Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1994
Question 21
Allocation de retraite
Un employé est congédié par son employeur et ne reçoit aucun montant de son employeur au moment du congédiement. L'employé fait une demande et obtient des prestations d'assurance-chômage. En même temps, l'employé intente des procédures contre son employeur et ce dernier est condamné à payer une allocation de retraite. Une partie de cette allocation doit servir à rembourser l'assurance-chômage que l'employé n'aurait pas reçu s'il avait eu droit à ladite allocation de retraite dès son congédiement. L'employeur doit-il effectuer une déduction à la source conformément à l'alinéa 153(1)c) de la Loi sur la portion de l'allocation de retraite qui doit être remise à l'assurance-chômage?
Réponse du ministère du Revenu
L'employeur doit généralement effectuer les retenues à la source prévues a l'alinéa 153(1)c) de la Loi et à la Partie I du Règlement lorsqu'il verse à l'employé ou à son acquis une somme visée par ledit alinéa. Cependant, le ministre peut fixer une somme inférieure à la somme prévue par le Règlement lorsqu'il est convaincu que la déduction de la somme fixée par Règlement porterait indûment préjudice au bénéficiaire. Dans les circonstances décrites ci-dessus, le contribuable pourrait demander par écrit au directeur de son bureau de district, qui est autorisé à exercer les pouvoirs du ministre dans ce domaine, qu'une somme inférieure à la somme prévue par règlement soit retenue sur l'allocation de retraite.
C. Englehart
Programmes d'impôt
957-2148
Septembre 1994
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1994
Email this Content