Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Déductibilité des intérêts lors du refinancement d'un prêt hypothécaire ou lors d'un prêt hypothécaire additionnel sur des biens de location.
Position Adoptée:
Routine
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
5-942504
XXXXXXXXXX A. St-Amour
Le 13 octobre 1994
Madame,
Objet: Intérêt sur Hypothèque
Application de l'alinéa 20(1)(c)
La présente est en réponse à votre lettre du 21 septembre 1994 nous demandant une décision anticipée concernant la déductibilité des intérêts sur un prêt hypothécaire.
Tel qu'expliqué par Mme St-Amour lors d'une conversation téléphonique, il nous est impossible de rendre la décision anticipée demandée car celle-ci n'a pas été soumise selon la procédure décrite dans la Circulaire d'information 70-6R2 (copie ci-jointe). De plus, tel que mentionné au paragraphe 21 de cette circulaire que le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées. Toutefois, nous pouvons traiter votre demande à titre d'interprétation technique en vous donnant les commentaires généraux suivants.
La question de savoir si les intérêts sur un prêt hypothécaire sont déductibles est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après un examen de tous les faits pertinents. La position du Ministère concernant la déduction des frais d'intérêt par un individu sur un revenu tiré de biens de location est stipulée à la page 9 du Guide d'impôt supplémentaire - Revenus de location (copie ci-jointe). Le Guide mentionne que les intérêts sont déductibles lorsque l'emprunt ou le refinancement est utilisé pour acheter ou améliorer un bien de location. Les intérêts peuvent aussi être déductibles, lors du refinancement du bien de location, si les fonds sont utilisés pour établir une entreprise ou à des fins d'investissement. Toutefois, les intérêts ne sont pas déductibles si les fonds sont utilisés à des fins personnelles.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions
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