Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est-ce que les montants mensuels versés par la CSST en vertu du programme de stabilisation économique sont des indemnités visées à l'alinéa 56(1)v) et au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi?
2. Est-ce que la personne qui verse les montants en vertu de ce programme doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l'égard de ces versements?
Position Adoptée:
1. Oui
2. Oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les sommes sont versées dans le but de compenser une perte de revenu d'emploi à la suite d'une invalidité, d'une maladie ou d'une blessure en vertu d'une loi sur les accidents du travail.
Le 13 janvier 1995
B. D. Rouyn-Noranda Bureau principal
Aide à la clientèle S. Labarre
(613) 957-8953
A l'attention de Suzanne Carbonneau
directeur-adjoint
7-942500
Paiements versés par la CSST en vertu du programme de stabilisation économique
La présente est en réponse à votre note de service du 16 septembre 1994 concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette note.
Les faits
Un particulier reçoit un versement mensuel de la Commission de la Santé et Sécurité au travail du Québec (ci-après la CSST) en vertu du «Programme de stabilisation économique (PSE)» (ci-après « programme PSE»).
Selon un représentant de la CSST, le programme PSE consiste en des montants mensuels versés à une personne qui a reçu une indemnité temporaire de la CSST suite à un accident de travail et qui retrouve, par la suite, un emploi à un salaire inférieur. Le montant versé sert à compenser la différence entre le salaire de la personne avant son accident de travail et son salaire après l'accident. Le calcul des montants qui devront être versés se fait le 1er juin de chaque année. Le programme PSE est prévu en vertu de l'ancienne loi sur les accidents du travail.
La CSST remet au particulier une lettre confirmant le montant annuel reçu en vertu du programme PSE mais n'émet aucun feuillet T5007 ni aucun autre feuillet de renseignements pour ce montant. Selon le représentant de la CSST, une entente aurait été prise dans les années 1983-1984 avec le ministère à l'effet que les montants versés en vertu du programme PSE n'étaient pas considérés comme des indemnités. C'est la raison pour laquelle la CSST n'émet aucun feuillet de renseignements.
Votre opinion
Une indemnité reçue en vertu d'une loi sur les accidents du travail du Canada ou d'une province à l'égard d'une blessure, d'une invalidité ou d'un décès doit être incluse dans le calcul du revenu d'un contribuable en vertu de l'alinéa 56(1)v) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). Vous êtes d'avis que les paiements reçus provenant du programme PSE sont des indemnités versées suite à un accident de travail pour la perte de revenu et qu'ils représentent des indemnités visées à l'alinéa 56(1)v) de la Loi. Ces paiements doivent être inclus dans le calcul du revenu du contribuable malgré le fait qu'il n'a pas reçu un feuillet de renseignements à cet égard.
Selon le paragraphe 232(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu, toute personne qui verse un montant à l'égard de l'indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi doit remplir, selon le formulaire prescrit, une déclaration de renseignements à l'égard du versement. L'indemnité visée au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi est une indemnité reçue aux termes d'une loi fédérale ou provinciale sur les accidents du travail pour blessure, invalidité ou décès à l'exception d'une indemnité qu'une personne reçoit à titre d'employeur ou d'ancien employeur de la personne pour laquelle une indemnité pour blessure, invalidité ou décès a été payée.
Le guide T4115 «Guide de la T5007, déclaration des prestations» mentionne à la page 4 que les indemnités pour accidents du travail peuvent inclure, entre autres, les prestations versées au titre de paiement pour perte de revenu, pour indemnité de salaire, etc.
Par conséquent, vous êtes d'avis que la CSST devraient produire un feuillet T5007 ou autre feuillet équivalent à l'égard des versements effectués en vertu du programme PSE.
Votre question
Vous nous demandez si votre interprétation est exacte à l'effet que les paiements versés par la CSST en vertu du programme PSE sont des indemnités visées au paragraphe 56(1)v) et au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi.
Le bulletin d'interprétation IT-202R2 du 19 septembre 1985 définit le mot «indemnité» comme comprenant, entre autres, toute somme versée par une commission d'accidents du travail à un employé ou aux personnes à sa charge pour une maladie, une blessure ou un décès survenu dans l'exercice de ses fonctions.
Le programme PSE est prévu par la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles du Québec pour certains travailleurs victimes d'un accident de travail avant le 19 août 1985 ou qui ont produit une réclamation pour maladie professionnelle avant cette date. Le Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique (ci-après le Règlement), entrant en vigueur le 1er juin 1992, donne les modalités du programme PSE.
L'article 4 du Règlement se lit comme suit:
Le travailleur a droit de bénéficier de l'assistance financière en matière de stabilisation économique s'il satisfait aux conditions suivantes:
1? être incapable d'occuper par suite de l'accident, de la maladie professionnelle ou de l'aggravation, l'emploi qu'il occupait habituellement;
2? occuper un autre emploi à temps plein ou à temps partiel;
3? tirer de cet autre emploi un revenu inférieur à celui qu'il tirait de l'emploi qu'il est devenu incapable d'occuper par suite de l'accident ou de la maladie professionnelle ou, en cas d'aggravation, à celui qui a servi de base au calcul de son indemnité pour incapacité permanente le cas échéant, ou si tel n'est pas le cas, à celui qui a servi de base au calcul de son indemnité pour incapacité temporaire;
4? ne pas recevoir d'indemnité pour incapacité totale temporaire.
Les sommes versées en vertu du programme PSE sont des sommes versées, en vertu d'une loi sur les accidents du travail d'une province, dans le but de compenser une perte de revenu d'emploi à la suite d'une invalidité, d'une maladie ou d'une blessure. Par conséquent, nous sommes de votre avis à l'effet que les sommes versées en vertu du programme PSE sont des indemnités visées au paragraphe 56(1)v) et au sous-alinéa 110(1)f)(ii) de la Loi. Nous partageons également votre avis à l'effet que la CSST devraient produire un formulaire prescrit T5007 à l'égard des versements effectués en vertu du programme PSE.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson
pour le Directeur
Division des entreprises et général
Direction des décisions
Direction générale de la politique et
de la législation
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